Les députés adoptent plusieurs amendements majeurs sur la fiscalité dans le budget 2027
Les députés ont supprimé l'article 3 du texte, qui visait à ajouter un "sous-plafond" à l'abattement de 10% sur les pensions de retraite – à 3 000 euros au lieu des 4 439 euros actuellement. Cette mesure, initialement prévue pour réduire le coût de l'abattement pour les finances publiques, ne sera donc pas appliquée. La suppression de cette mesure représente un coût de 1,4 milliard d'euros pour l'Etat.
Fiscalisation de certaines indemnités supprimée
La gauche a fait adopter des amendements à l’article 2, qui suppriment la fiscalisation de certaines indemnités "permettant à de nombreux Français vivant souvent dans des situations précaires de survivre". Sont notamment comprises celles "versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole", comme les indemnités "journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle".
Le plafond annuel de 7 500 euros au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l'impôt sur le revenu a été doublé, à 15 000 euros par an.
Dans son projet de budget initial, l'exécutif proposait "d'homogénéiser les mécanismes de rupture du contrat de travail", en abaissant les plafonds d'exonération des cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu au "plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026". La droite a fait en sorte de "maintenir le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités liées aux licenciements subis", afin d'établir une distinction entre "rupture choisie et rupture subie". Par ailleurs, les élus ont réservé "l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027".
Les députés ont porté le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur à ses salariés qui viennent travailler en voiture à 1 000 euros pour l’année prochaine – alors que ce plafond dérogatoire devait revenir à 600 euros au 1er janvier 2027. Parallèlement, ils ont proposé de réévaluer le barème kilométrique. "Une hausse de l’ordre de 30% des prix à la pompe justifie donc une revalorisation de 10% du barème pour l’imposition des revenus de 2026", estiment-ils.
Les députés ont défendu l’exclusion du calcul des revenus imposables les "prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce". Idem pour la pension alimentaire, qui ne sera plus prise en compte dans le calcul du revenu imposable du parent qui la reçoit.
Les débats sur la première partie du texte – consacrée aux recettes – sont programmés jusqu’au 19 octobre, avant un vote solennel planifié le 20 octobre. Ce projet de loi de finances pour 2027 constitue le dernier budget de l’ère Macron. Les mesures adoptées pourront encore évoluer au fil de la navette parlementaire.