L'Assemblée nationale reporte le vote fiscal du projet de loi de finances 2027 au 3 novembre
Le vote sur la partie fiscalité du texte a été décalé. Alors qu'il devait avoir lieu ce mardi, il est désormais renvoyé au 3 novembre. Ce report illustre l'enlisement des débats à l'Assemblée nationale autour du projet de loi de finances pour 2027, dont l'examen a pris du retard. Faute de pouvoir voter la partie fiscale ce mardi comme prévu, les députés reprendront les débats le 27 octobre.
Depuis la présentation du budget le 1er octobre, les discussions s’annonçaient déjà tendues, certains anticipant une surenchère à l’approche de l’élection présidentielle, d’autres misant sur un consensus minimal pour ramener le déficit public à 5% du PIB en 2027, après un nouveau dérapage à 5,4% en 2026. Mais le scénario de l’an dernier se répète : multiplication des amendements, débats interminables et rejet du texte en commission des finances.
Déficit aggravé et multiplication des amendements
"Les votes à l'Assemblée sur la première partie du budget dégraderaient déjà le déficit de 10 milliards d'euros", a calculé le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel. Cette estimation met en lumière l'impact des amendements adoptés en séance publique, où les députés ont supprimé des réductions de niches fiscales inscrites dans le texte par le gouvernement et créé de nouveaux cadeaux fiscaux pour les entreprises et pour les particuliers. Quelques hausses d'impôts ont été votées, mais elles ne suffisent pas à compenser ces largesses.
La surcharge du calendrier parlementaire s'explique aussi par le volume des amendements : plus de 3 000 ont été déposés, la barre des 800 propositions examinées n'a pas été atteinte. Les débats s'étirent, chaque élu défendant sa mesure ou répondant au camp adverse, malgré des bancs parfois clairsemés.
Pour tenter d'enrayer cette lenteur, la conférence des présidents de l'Assemblée a décidé que "les interventions sur les amendements seront limitées à un orateur pour et un orateur contre et que les prises de parole seront réduites à une minute". L'examen reprendra là où les députés l'ont laissé à partir du mardi 27 octobre, après le vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les élus de la Chambre basse auront jusqu'au 3 novembre pour débattre avant le vote solennel de la partie fiscale.
Le résultat du vote du 3 novembre sera déterminant pour la suite du parcours du projet de loi de finances. Si la première partie du budget de l’Etat est rejetée en séance publique, comme cela a été le cas l’an dernier, la seconde, qui concerne les dépenses, ne sera pas examinée par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, c’est la copie initiale du gouvernement qui sera débattue au Sénat.
En revanche, si, contre toute attente, la première partie du budget est adoptée le 3 novembre, les députés auront jusqu’au 17 novembre pour se prononcer sur la partie dépenses. S’ils n’y parviennent pas, le gouvernement pourra transmettre le texte aux sénateurs sans vote.
Un gouvernement serein, mais prêt à recourir à des procédures exceptionnelles
Pour l'instant, ce retard ne semble pas inquiéter Matignon. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a récemment relativisé en affirmant que les forces politiques "se testaient" et qu'un compromis restait possible "en décembre". En l'absence de majorité, le gouvernement pourrait, comme par le passé, avoir recours à l'article 49, alinéa 3, qui ferait passer sans vote la copie de son choix, sauf adoption d'une motion de censure.
Si, le 18 décembre, le Parlement ne s'est toujours pas prononcé définitivement, Sébastien Lecornu pourrait aussi activer les ordonnances budgétaires. Cette procédure, jamais utilisée, permettrait de doter le pays d'un budget avant la fin de l'année, malgré l'absence de vote.