La Cour des comptes presse l'exécutif d'adopter des mesures pour résorber le déficit social
La Cour des comptes a lancé, mardi 20 octobre, un nouvel avertissement solennel sur l'état des finances sociales françaises, qu'elle qualifie de "situation extrêmement périlleuse pour les finances sociales". Dans un rapport publié à la veille de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, la haute juridiction exhorte le gouvernement et les parlementaires à replacer la Sécurité sociale sur une "trajectoire de retour à l'équilibre d'ici à 2030".
Un déficit aggravé en 2026
Selon la Cour, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre cette année 21,8 milliards d'euros, "en dégradation de 2,4 milliards" par rapport à l'objectif initialement fixé. Ce mauvais résultat "s'explique principalement par (…) un contexte macroéconomique" qui s'est assombri, avec, en particulier, "le déclenchement du conflit au Moyen-Orient".
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 affiche l’ambition de ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros, en proposant "un montant significatif d’économies". "Mon rêve, ce serait que vous arriviez à vous mettre d’accord, peu importent les choix que vous faites, à 12,7 [milliards d’euros de déficit]", a déclaré Bernard Lejeune, le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, lors d’une audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Cependant, plusieurs mesures d’économies prévues par le texte dépendent de négociations à venir, notamment sur les indemnités d’arrêt de travail, ou reposent sur des dispositifs dont le rendement n’est pas garanti, comme la régulation de la vente de produits de santé. L’une des principales mesures prévoit de geler ou d’augmenter à un rythme inférieur à l’inflation les pensions de base des retraités touchant au moins 1 260 euros par mois, mais ses modalités doivent encore être précisées par décret. Le but, à ce stade, étant de dégager quelque 3 milliards d’euros.
Le PLFSS 2027 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour 2027 que le Haut Conseil des finances publiques a jugée "optimiste".
Les besoins de financement de l'Etat-providence sont de plus en plus couverts par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui fait office de trésorerie. Cet opérateur se tourne vers les marchés de capitaux de court terme, dont la "capacité d'absorption" pose question, d'après le rapport diffusé mardi. "En outre, souligne-t-il, cette situation pourrait exposer l'Acoss à un risque de liquidité, en cas de tensions sur les marchés monétaires, et de fuite des investisseurs."
La Cour des comptes plaide pour que la Caisse d'amortissement de la dette sociale endosse une large partie du fardeau aujourd'hui porté par l'Acoss. Ce transfert de dette, d'environ 100 milliards d'euros, "doit être mis en œuvre sans délai", c'est-à-dire "d'ici à la fin de 2027". Il doit, "au préalable", s'accompagner de "la présentation d'une trajectoire crédible et documentée de retour à l'équilibre des comptes sociaux".
Des recommandations qui paraissent difficiles à concrétiser, tant qu’il y aura un gouvernement sans majorité.