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Les règles d'attribution des logements de fonction

Depuis "l'affaire Gaymard" et la circulaire Raffarin qui a suivi, les règles d'attribution des logements de fonction sont strictes. Alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Hervé Gaymard a défrayé la chronique en louant un appartement de 600 m2 dans le 8e arrondissement pour 14 000 euros par mois, le tout aux frais de l'Etat, alors qu'il était lui-même propriétaire d'un logement de 200 m2 situé dans Paris.

Datant de 2005, la circulaire Raffarin précise que seuls les ministres ne disposant pas déjà d'un logement dans la capitale ou dans sa petite couronne peuvent prétendre à un logement de fonction "domanial", c'est-à-dire, appartenant au parc immobilier de l'Etat. Si aucun bien n'est disponible, le ministre est autorisé à louer un logement dans le parc privé. Attention, la surface de celui-ci ne doit pas excéder 80 m2 plus 20 m2 par enfant.