LCB-FT : la DGCCRF renforce ses contrôles dans les agences immobilières
La DGCCRF a ciblé 440 agences immobilières en 2025 au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), après un peu plus de 400 l'année précédente.
En 2022, la répression des fraudes contrôlait 296 professionnels de l'immobilier au titre de la LCB-FT. En 2024, un peu plus de 400. En 2025, 440 agences ont été ciblées, et plus de la moitié présentaient au moins une anomalie.
Le 7 avril 2025, Romain Roussel, sous-directeur à la DGCCRF, a décrit au Sénat le plan d'action prévu pour les trois années suivantes : monter en gamme la méthode des enquêteurs, cibler les professionnels les plus exposés, renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Le rapport d'activité 2025 confirme ce plan national triennal. Les visites sont inopinées. Elles durent souvent une journée entière. L'enquêteur ouvre plusieurs dossiers.
Le volume des contrôles augmente
Pour couvrir près de 130 000 opérateurs avec 18 équivalents temps plein, la DGCCRF concentre ses moyens sur les zones et les professionnels les plus exposés au risque de blanchiment.
La direction participe aussi aux travaux de l'AMLA, l'autorité européenne anti-blanchiment, qui vise à harmoniser les pratiques de conformité à l'échelle européenne d'ici 2027. L'évaluation du dispositif français par le GAFI est prévue en 2028. Les visites de 2026 et 2027 entreront dans ce bilan.
Ce que l'enquêteur va réellement regarder
L'enquêteur vérifie d'abord que l'agence connaît bien ses clients. L'agence doit avoir identifié ses clients, y compris le bénéficiaire effectif d'une société, et documenté l'origine des fonds. La vigilance doit aussi correspondre au risque de l'opération.
La Commission nationale des sanctions l'a rappelé le 24 juin 2026, dans une affaire visant une agence de Colmar. Sur huit dossiers examinés, deux n'avaient pas les pièces d'identité, trois n'identifiaient pas les bénéficiaires effectifs, aucun ne documentait l'origine des fonds, y compris pour des achats comptant. L'argument du notaire et de la banque a été écarté. La société a reçu 10 000 euros d'amende, chacun des deux dirigeants 1 000 euros, avec une interdiction d'exercer de huit mois avec sursis.
En 2024, 71 professionnels de l'immobilier ont été sanctionnés. Le montant moyen des sanctions pécuniaires dans le secteur a atteint 9 588 euros.
Les vérifications commencent bien avant le contrôle
Les manquements les plus fréquents, tous secteurs confondus, portent sur l'identification et l'évaluation des risques (22 %), le recueil d'informations sur le client (20 %) et la vérification de l'identité, y compris du bénéficiaire effectif (20 %). Le défaut de formation concerne 15% des manquements constatés.
Les pièces se conservent cinq ans après la fin de la relation d'affaires. Les documents relatifs à un mandat conclu en 2021 peuvent donc encore être demandés lors d'un contrôle aujourd'hui. Les déclarations de soupçon des professionnels de l'immobilier ont atteint 662 en 2025, en hausse d'environ 29 % en un an. Le secteur reste classé à risque global élevé.
Le jour de la visite, il n'y a plus rien à improviser
Sonia Sbaa, cheffe de la cellule anti-fraudes de la DGCCRF, l'a dit au Sénat : le contrôle s'étale souvent sur une journée, et plusieurs dossiers sont ouverts. Lors de la visite, l'agence doit pouvoir présenter les justificatifs des vérifications réalisées dès la prise de mandat.