Dirigeant et contrefaçon : la Cour de cassation referme l'écran de la fonction sociale

Responsabilité du dirigeant en cas de contrefaçon , le rebondissement du 7 octobre 2026 change la règle en alourdissant sa responsabilité.

Comme souvent pour les décisions de justice importantes, l'affaire est d’apparence modeste ( pour le lecteur de l’article pas pour les personnes concernées). Le titulaire de la marque pour des fertilisants et rétenteurs d’eau, et son licencié reprochaient à une SARL de vendre des produits sous cette marque sur un site dont le nom de domaine contenait cette marque . Cette société avait été définitivement condamnée pour contrefaçon de marque par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022. Elle n'avait jamais exécuté l'injonction du juge de la mise en état lui ordonnant de communiquer ses factures et ses extraits comptables. L'astreinte avait dû être liquidée.

Les titulaires des droits sur la marque se sont alors retournés contre le gérant, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce. Le Tribunal, puis la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2025, les ont déboutés, en appliquant la grille classique de la faute séparable : la titularité de la marque était "discutable", les produits avaient été achetés à un ancien distributeur, les faits étaient d'une "gravité modérée" et il n'était pas établi que le gérant connaissait les droits.

La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, FS-B+R, ). Ce qui m'importe ici n'est pas ce composé utilisé pour la culture des plantes, mais la question que je posais en septembre ("Dirigeant d'entreprise : avec l'IA, un métier devenu à haut risque financier personnel !"): et si le levier le plus efficace dans l’atteinte pour aux droits d’auteur et plus généralement aux droits de propriété industrielle n'était pas la société, mais la personne qui décide ?

La nouvelle règle qui s’applique aux dirigeants d’entreprise

La Cour reprend d'abord le principe posé en 2010 : le gérant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile envers les tiers (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255).

Elle en tire ensuite une règle nouvelle, au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce "ensemble" l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. Quand il est soutenu devant le juge civil que le gérant a commis le délit intentionnel de contrefaçon de marque, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité envers celui à qui cette faute a porté préjudice.

La référence à ces deux articles fait entrer le texte pénal dans le raisonnement du juge civil. La Cour d'appel avait pesé la gravité de la faute ; elle aurait dû qualifier les faits. Tous ses motifs relatifs à la gravité modérée, au préjudice limité ou à l'absence de réitération après l'interdiction prononcée en référé, deviennent inopérants.

Le raccourci pénal emprunte désormais la voie civile

J'écrivais en septembre que le débat sur l'IA se plaçait sur le terrain purement civil, où il faudrait démontrer qu'un choix d'approvisionnement en données atteint le "point de bascule" de la faute détachable. Ce constat doit être corrigé. Le titulaire de droits n'a plus besoin de déposer plainte pour bénéficier du raccourci : il lui suffit de soutenir, devant le tribunal judiciaire, que le dirigeant a commis le délit.

La Chambre commerciale rejoint ainsi la Chambre criminelle, pour laquelle la distinction entre faute séparable et non séparable est inopérante devant le juge répressif (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-83.984). L'avantage tactique de la plainte pénale disparaît en grande partie. La faute séparable avait déjà été retenue contre des dirigeants contrefacteurs, mais au terme d'une appréciation concrète de leur comportement : participation active et personnelle (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729), persistance malgré les mises en garde (Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-10.740). La qualification suffit désormais.

Trois limites doivent toutefois être gardées à l'esprit.

• La recherche n'est pas d'office. L'avocate générale proposait que le juge civil y procède de lui-même, compte tenu de la compétence exclusive des juridictions spécialisées. La Cour ne l'a pas suivie : la recherche n'est due que "lorsqu'il est soutenu" que le délit est constitué. Le demandeur qui omet de plaider la qualification pénale reste soumis à la grille de 2003.

• L'arrêt statue en matière de marques. Sa transposition au droit d'auteur, seul en cause dans le débat sur l'entraînement des modèles, est solidement fondée : la chambre criminelle traite ensemble les deux délits pour leur élément moral (Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-82.252). L'article L. 335-2 réprime la contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et l'article L. 335-3 en étend la définition à toute reproduction "par quelque moyen que ce soit". Cela reste une extrapolation, que la Cour n'a pas encore validée.

• L'arrêt vise un gérant de SARL. Les entreprises d'IA sont presque toujours des SAS. A priori, la définition de la faute séparable est commune à tous les dirigeants de droit, et sous cette réserve, rien ne justifierait de traiter différemment le président d'une SAS.

Une dernière précision : la Cour exige que les "actes du gérant" soient constitutifs du délit. L'imputation personnelle demeure nécessaire. Mais la chambre criminelle juge que le dirigeant qui n'a pas délégué ses pouvoirs répond de plein droit de l'infraction (Cass. crim., 29 février 2000, n° 98-88.175). Si le juge civil emprunte la qualification pénale, il devrait en emprunter aussi les règles d'imputation. C'est, je crois, le prochain terrain de discussion.

La bonne foi, nouveau champ de bataille

L'arrêt produit un effet que l'on n'a pas encore assez souligné. En matière civile, la bonne foi du contrefacteur est indifférente : l'atteinte au droit suffit à justifier la condamnation (Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.752). Pour la société, rien ne change. Pour le dirigeant, en revanche, c'est désormais l'élément moral du délit qui décide.

Or cet élément moral obéit à des règles favorables au demandeur. Le délit est intentionnel en vertu de l'article 121-3 du code pénal, mais l'intention se déduit de la matérialité des faits, sauf pour le prévenu à prouver sa bonne foi (Cass. crim., 24 septembre 2019, précité). La qualité de professionnel du secteur rend cette preuve difficile. C'est au dirigeant de démontrer qu'il ignorait, non à la victime de prouver qu'il savait. La cour d'appel avait raisonné à l'inverse.

Transportée dans le domaine de l'IA, cette question ne peut être traitée sans l'exception de fouille de textes et de données. L'article L. 335-3 ne réprime que la reproduction faite "en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi". Et l'article L. 122-5-3, III, autorise toute personne à réaliser des copies en vue de fouilles, sur des œuvres "auxquelles il a été accédé de manière licite", sauf opposition appropriée de l'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 122-5-3).

Deux situations doivent donc être distinguées.

• L'approvisionnement auprès de sources illicites. C'est le cas des bibliothèques pirates au cœur de l'affaire Bartz. L'accès n'étant pas licite, l'exception est exclue. La matérialité fait présumer l'intention, et l'on voit mal quelle bonne foi pourrait invoquer le décideur qui a validé l'acquisition. La porte d'entrée que je décrivais en septembre est alors grande ouverte.

• L'entraînement sur des contenus licitement accessibles. Lorsque la discussion porte sur la validité d'un opt-out ou sur la qualification de reproduction des paramètres d'un modèle, l'incertitude juridique est réelle. Elle offre au dirigeant une défense de bonne foi sérieuse, au moins jusqu'à ce que la jurisprudence se fixe.

Le dirigeant qui veut se préserver doit donc pouvoir montrer ses diligences : vérification de l'origine des corpus, respect des réservations lisibles par machine, garanties contractuelles des fournisseurs de données. La chambre criminelle admet que la bonne foi résulte de telles vérifications (Cass. crim., 18 mai 2011, n° 10-86.207).

Le refus de produire : une discovery à la française

J'opposais en septembre l'absence de discovery en droit français aux pouvoirs dont disposent les plaideurs américains. Le second apport de l'arrêt oblige à nuancer ce constat.

La cour d'appel avait jugé que le défaut de communication des éléments comptables, malgré l'injonction du juge de la mise en état, ne constituait pas une faute détachable. La Cour de cassation casse pour violation de la loi : dès lors que le gérant avait refusé d'exécuter une décision de justice ordonnant à la société la production de pièces, il se déduisait de ce constat qu'il avait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

La faute est donc déduite du seul refus. L'injonction visait la société, mais c'est au dirigeant, organe qui décide de l'exécution, que le refus est imputé. À ma connaissance, aucun précédent n'avait jusqu'ici qualifié de faute séparable le défaut de coopération judiciaire du dirigeant.

La solution est plus étroite que celle proposée par l'avocate générale, qui visait aussi la résistance lors des opérations de saisie-contrefaçon. La Cour ne retient que le refus d'exécuter une décision de justice. La simple obstruction face à l'huissier n'est pas, en l'état, consacrée comme faute séparable.

Le dispositif français ne manque pourtant pas d'outils : saisie-contrefaçon (art. L. 332-1 CPI), droit d'information (art. L. 331-1-2 CPI), mesures d'instruction in futurum (art. 145 du code de procédure civile), injonctions de communication. Leur faiblesse tenait à leur sanction, une astreinte pesant sur une société parfois peu capitalisée. Elle présente désormais un risque personnel pour le décideur.

Pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, une source s'ajoute. Depuis le 2 août 2025, l'article 53 du règlement européen sur l'IA leur impose de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement. Ce résumé ne remplace pas une discovery, mais il donne au demandeur le point de départ qui lui manquait pour solliciter une saisie ou une injonction ciblée.

L'assurance ne suit toujours pas, mais pour d'autres raisons

J'écrivais qu'une condamnation pour contrefaçon intentionnelle plaçait le dirigeant hors du bénéfice de son assurance, en application de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. L'affirmation mérite d'être affinée.

La faute intentionnelle de l'assurance n'est pas l'intention pénale. La deuxième chambre civile la définit de manière autonome, comme la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, à côté de la faute dolosive. Une intention pénale simplement présumée de la matérialité des faits ne suffit pas nécessairement à caractériser l'une ou l'autre, et c'est à l'assureur de prouver l'exclusion.

Le verrou est ailleurs. Les polices de responsabilité des dirigeants excluent couramment les fautes intentionnelles par des clauses contractuelles, et fréquemment les réclamations fondées sur la propriété intellectuelle. Les amendes pénales, quant à elles, ne sont pas assurables. Le second moyen de l'arrêt ajoute un cas de figure : le refus délibéré d'exécuter une décision de justice se prête mal à une prise en charge par l'assureur.

La conclusion financière de septembre demeure donc. Là où la condamnation de la société peut être provisionnée, l'exposition personnelle du dirigeant ne l'est pas. Chaque dirigeant gagnera à relire sa police avec son courtier.

Le paradoxe de la gouvernance, renforcé

Je concluais en septembre qu'une procédure interne subordonnant l'acquisition de jeux de données à une validation formelle protège l'entreprise mais expose le dirigeant, puisqu'elle rattache la décision à une personne identifiée. L'arrêt du 7 octobre accentue ce paradoxe, et le droit européen le rend inévitable : pour les fournisseurs de modèles à usage général, l'article 53 du règlement sur l'IA impose désormais une politique de respect du droit d'auteur. La trace écrite n'est plus facultative.

Il ne s'agit donc plus de choisir entre traçabilité et protection du dirigeant, mais de concevoir une traçabilité qui documente les diligences autant que les décisions. La même pièce qui désigne le décideur peut aussi établir sa bonne foi : vérification de la licéité des sources, contrôle des réservations exprimées par les auteurs, analyse juridique préalable. C'est à mon sens le rôle du référent IA, et c'est sur ce terrain que se jouera la responsabilité personnelle.

L'écran de la fonction sociale n'a pas disparu. Mais face à la contrefaçon, il ne protège plus que le dirigeant de bonne foi et coopératif.

Philippe Schmitt est avocat à Paris.