Jusqu'à 3 750 euros d'amende pour un excès de vitesse : une nouveauté vient d'entrer en vigueur dans le Code de la route
Les sapins étaient encore décorés et les marchés de Noël bondés. Au cœur des fêtes, un changement majeur du Code de la route s'est produit tout en passant inaperçu. En résumé ? Des articles de loi modifiés en profondeur et un mot d'ordre : “fermeté”, estime l’avocat en droit automobile, Nicolas Ferté. Le changement pose question jusqu’à inquiéter certains automobilistes, confie une seconde avocate au Journal du Net.
C’est que les sanctions sont lourdes : jusqu’à 3 750 euros d’amende, trois mois de prison, suspension de permis, voire la confiscation du véhicule. L’infraction existait déjà, mais le 29 décembre 2025, un décret est venu alourdir les sanctions. En cause : la gravité des faits et leur multiplication. Les faits reprochés : le grand excès de vitesse, soit un dépassement de plus de 50 km/h.
“Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit que lorsqu’il est commis en état de récidive. Cette sanction n’est plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence”, détaille la préfecture de la Côte-d'Or. Désormais, l'infraction n’est plus une simple contravention ; elle bascule dans la catégorie des délits.
“La requalification en délit n’est pas un simple ajustement juridique : elle bouleverse la situation des prévenus”, note Nicolas Ferté. Par exemple, un automobiliste en infraction pourra être placé en garde à vue. “C’est sans doute la sanction la plus marquante”, souligne l’avocat.
L’autre impact majeur concerne la confiscation du véhicule qui devient beaucoup plus simple. “Le véhicule peut être immobilisé et placé sous main de justice, avant une décision judiciaire définitive. Cette confiscation immédiate peut durer jusqu’à l’audience”, précise Nicolas Ferté. Si le tribunal décide finalement de restituer le véhicule, le conducteur devra tout de même s’acquitter des frais de fourrière, parfois sur plusieurs mois, ce qui peut représenter une somme importante.
Mais la requalification a aussi du bon. “Comme il s’agit désormais d’un délit, le dossier doit être jugé par le tribunal correctionnel. Il existe alors une procédure spécifique : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).”
Cette procédure permet une audience rapide, parfois dans un délai d’un à deux mois, et peut ouvrir la voie à un allègement des peines avec le procureur, en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle du conducteur.
Depuis fin décembre, Nicolas Ferté a déjà traité plusieurs dossiers de grand excès de vitesse par ce biais. L’un d’eux concerne un entrepreneur du BTP, à la tête d’une petite structure. “Son activité implique de nombreux déplacements et la suspension de permis est lourde pour la survie de l’entreprise”.
Grâce à la CRPC, il demande un aménagement de peine, “par exemple une autorisation de conduite pendant les horaires de travail, même en échange d’une sanction financière plus importante”. Mais Nicolas Ferté l’avoue : avant la réforme, il ne l’aurait pas accepté, ce type de dossier.
“Avant décembre, les grands excès de vitesse ne présentaient que peu d’intérêt pour moi. Les marges de manœuvre étaient très limitées. Aujourd’hui, le passage par le tribunal correctionnel et la possibilité d’une décision rapide rendent mon intervention réellement utile.”