Factures impayées : l'erreur à 5 ans que commettent presque tous les dirigeants

Noémie Le Bouard
LE BOUARD AVOCATS

Relancer n'est pas recouvrer : ni vos courriels ni votre mise en demeure n'arrêtent la prescription. Les réflexes à adopter avant que votre facture impayée ne soit perdue.

Vous relancez, il promet, vous patientez. Pendant ce temps, un compteur tourne contre vous, et ni vos courriels ni votre lettre recommandée ne l'arrêtent. Voici ce que la plupart des entreprises découvrent trop tard sur leurs impayés.

"Il va payer, il me l'a dit"

La scène est connue de tous les dirigeants. Un client régulier, une facture de 18 000 euros, un premier retard. On appelle, il s'excuse. On relance, il invoque un virement en attente. Trois mois plus tard, il ne décroche plus. Six mois plus tard, on apprend par un fournisseur commun qu'il est en redressement judiciaire.

Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il a une cause simple : beaucoup d'entreprises confondent relancer et recouvrer. La relance entretient la relation. Le recouvrement, lui, produit des effets de droit. Entre les deux, il y a un fossé que le débiteur de mauvaise foi connaît très bien.

Le compteur que personne ne regarde

Premier piège : la prescription. Entre commerçants, une créance se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Cinq ans, cela paraît long. Sauf que la quasi-totalité des dirigeants est convaincue qu'une mise en demeure "remet le compteur à zéro".

C'est faux. Une relance n'interrompt rien. Une lettre recommandée non plus. Seuls trois événements arrêtent l'horloge : une reconnaissance de dette par le débiteur, une action en justice, ou une mesure d'exécution. Des années de discussions courtoises peuvent donc se terminer par une créance juridiquement éteinte.

Deuxième piège, plus rapide : la faillite du client. Le jour où un tribunal ouvre une procédure collective, les poursuites individuelles s'arrêtent net et les dettes antérieures ne peuvent plus être payées. Le créancier qui négociait encore se retrouve dans la file d'attente, avec deux mois pour déclarer sa créance. Celui qui avait déjà saisi les comptes n'est pas dans la même situation.

Ce que votre débiteur sait et que vous ignorez

Un débiteur aguerri sait trois choses.

Il sait d'abord qu'une société de recouvrement ne peut rien saisir. Sans titre exécutoire, personne ne touche à ses comptes : ni vous, ni un prestataire, ni même un commissaire de justice. Les menaces de saisie sans jugement sont du vent.

Il sait ensuite que les frais de recouvrement engagés sans titre restent, en principe, à votre charge (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Plus vous dépensez pour le relancer, plus il gagne.

Il sait enfin que le temps joue pour lui. Chaque mois gagné est un mois de trésorerie gratuite, financée par son fournisseur.

Ce qu'il sait moins, c'est que la loi vous donne aussi des armes automatiques. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, due de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce). Très peu d'entreprises les réclament. Elles ont tort : un décompte chiffré change immédiatement le ton d'une discussion.

L'amiable, oui, mais avec une date de péremption

Faut-il pour autant assigner au premier retard ? Non. L'immense majorité des impayés entre entreprises se règle sans juge, et c'est tant mieux. Dans notre cabinet, 82 % des dossiers de recouvrement se terminent à l'amiable. Mais un amiable utile obéit à trois règles.

Un : obtenez un écrit. Un courriel du débiteur qui demande un délai pour régler telle facture vaut reconnaissance de dette. Il interrompt la prescription et rend la créance très difficile à contester ensuite. C'est souvent le vrai gain d'une négociation.

Deux : verrouillez l'échéancier. Un étalement accordé oralement ne vaut rien. Un accord écrit doit prévoir une clause de déchéance du terme : une mensualité manquée, et la totalité redevient exigible. Sans elle, vous devrez courir après chaque échéance.

Trois : fixez une date de fin. Silence après la mise en demeure, deuxième promesse non tenue, contestation qui surgit six mois après la livraison, rumeurs de difficultés : à chacun de ces signaux, la discussion seule ne sert plus que le débiteur. Rien n'empêche de continuer à négocier, mais avec une procédure engagée en parallèle.

2026 change la donne

Deux textes récents raccourcissent les délais, y compris pour les créanciers.

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, contre six auparavant. Passé ce délai, elle tombe. Le créancier qui obtient sa décision puis "laisse une dernière chance" au débiteur peut tout perdre.

Par ailleurs, une loi du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant, confiée aux commissaires de justice : un commandement de payer, un mois pour payer ou contester, puis un procès-verbal rendu exécutoire par le greffe. Sa mise en œuvre dépend toutefois de textes d'application, qu'il faut vérifier avant de s'y engager.

Le message du législateur est clair : une créance non contestée ne doit plus attendre. Aux entreprises d'en tirer la conséquence. Un impayé n'est pas un sujet de relation client que l'on traite quand on a le temps. C'est un actif qui se déprécie chaque jour, et qui a une date d'expiration.

Noémie Le Bouard, avocate associée, Le Bouard Avocats

Sources