Tous les locataires doivent remplir une nouvelle page dans leur déclaration de revenus
Aucun locataire ne pourra y échapper. Alors que la campagne déclarative a débuté, des millions de contribuables vont constater un important changement en ouvrant leur déclaration de revenus. Cette année, une nouvelle obligation s'impose à l'ensemble des locataires, qu'ils résident dans le parc privé (8,8 millions de ménages) ou social (4,6 millions de ménages). Puisqu'un ménage englobe plusieurs individus : au total, ce sont plus de 30 millions de personnes qui sont concernées par cette mesure.
Cette nouvelle obligation découle de l'article 115 de la loi de finances pour 2025, adoptée en début d'année. Le texte impose désormais aux locataires de fournir à l'administration fiscale des informations détaillées sur leur logement et sur l'identité de leurs propriétaires. Pour respecter cette obligation, les locataires doivent tout d'abord accéder à leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.
Après avoir renseigné leur identité et leurs données bancaires, une nouvelle page inédite s'ouvrira. Sur cette page, les locataires devront indiquer plusieurs informations relatives à leur logement : le département et la commune où se trouve leur résidence, l'adresse complète du bien (rue, numéro), sa superficie en mètres carrés, le nombre de pièces, l'étage, le numéro d'appartement et le numéro du bâtiment s'ils vivent dans un immeuble, et enfin la date de début de leur contrat de location. Mais la déclaration ne s'arrête pas là !
L'identité du propriétaire devra également être précisée. S'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance seront requis. Dans le cas d'une personne morale (société, SCI, bailleur social), la dénomination et le numéro SIREN devront être mentionnés.
Les locataires ayant déménagé au cours de l'année 2024 devront redoubler d'attention. En effet, ils seront tenus de fournir l'ensemble de ces informations non seulement pour leur logement actuel, mais également pour celui qu'ils occupaient avant. Idem donc pour l'identité de leurs propriétaires. Cette double déclaration permettra à l'administration fiscale de faire un historique complet des biens mis en location en France en 2024.
Cette nouvelle obligation fait écho à la déclaration des biens immobiliers instaurée en 2023 pour tous les propriétaires. Cette dernière contraint les 39 millions de propriétaires français à déclarer l'ensemble de leurs biens immobiliers, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires, de locations ou encore de logements vacants.
L'idée est de permettre à l'administration fiscale de disposer d'une vision globale du parc immobilier français et de ses occupants. Ces informations permettront notamment de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale liée aux locations non déclarées. Contrairement aux propriétaires qui s'exposent à une amende de 150 euros en cas d'absence de déclaration, aucune sanction n'est prévue à ce jour pour les locataires qui omettraient de remplir cette nouvelle page déclarative.