Impôt sur les sociétés aux Emirats : pourquoi votre société de free zone paiera sans doute 9 %

Depuis juin 2023, les Emirats taxent les bénéfices des sociétés. Le 0 % des free zones dépend d'une liste d'activités où le conseil ne figure pas. Ce que ça change pour un entrepreneur français.

« Société à Dubaï, 0 % d'impôt. » La promesse s'affiche encore sur beaucoup de sites d'agences. Elle date d'avant juin 2023. Depuis, l'impôt sur les sociétés existe aux Émirats, et le taux nul des free zones ne couvre qu'une partie des activités. Pour la plupart des indépendants français que je vois passer, consultants ou développeurs, la réponse honnête est 9 % au-delà d'un seuil. Voici comment ça marche.

Le régime de base : 0 %, puis 9 %

Le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er juin 2023. Son article 3 fixe deux taux : 0 % sur la part du bénéfice imposable inférieure à 375 000 dirhams, 9 % au-delà. Le seuil vient d'une décision du Conseil des ministres (n° 116 de 2022). Il s'apprécie par société et par exercice, et il représente un peu moins de 100 000 euros selon le change.

Un exemple : 500 000 dirhams de bénéfice imposable donnent 11 250 dirhams d'impôt, soit 9 % des 125 000 dirhams qui dépassent le seuil.

Ce régime vaut partout, mainland comme free zone. Découper une activité entre plusieurs sociétés pour cumuler les tranches à 0 % relève du montage, et la loi contient une règle générale anti-abus.

Le statut QFZP, ou le 0 % sous conditions

Une société de free zone peut échapper au régime de base si elle obtient le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP). Elle est alors imposée à 0 % sur son revenu dit qualifié, et à 9 % sur le reste.

Les conditions sont cumulatives. Il faut une substance réelle dans la free zone : des actifs et des salariés qualifiés à plein temps sur place, avec des charges en rapport. Il faut aussi pratiquer des prix de pleine concurrence avec les parties liées, faire auditer ses comptes, ne pas avoir opté pour le régime de droit commun, et garder un revenu non qualifié marginal.

Tout se joue sur la définition du revenu qualifié. La décision ministérielle n° 229 de 2025, rétroactive au 1er juin 2023, fixe une liste fermée d'activités. En voici l'essentiel : fabrication et transformation, négoce de certaines matières premières, détention de titres, navires et aéronefs, réassurance, gestion de fonds et de patrimoine sous régulateur, services de siège, de trésorerie et de financement, logistique et distribution depuis une zone désignée.

Le conseil n'y est pas. Le marketing non plus, ni le développement logiciel, ni le e-commerce de détail. Une société de conseil installée en free zone qui facture des entreprises françaises tire donc un revenu non qualifié sur la totalité de son chiffre d'affaires.

Il existe une exception. Une facture adressée à une autre société de free zone émirienne est qualifiée quelle que soit l'activité, hors activités exclues, à condition que ce client soit le bénéficiaire réel de la prestation. Un client qui la refacture ailleurs ne compte pas. Pour qui travaille avec la France, le cas reste rare.

Le piège du « dès le premier dirham »

C'est le point le moins expliqué en français. Pour une société QFZP, le seuil de 375 000 dirhams ne s'applique pas à la part non qualifiée : elle est taxée à 9 % dès le premier dirham. L'article 3 sépare les deux régimes, et la franchise n'appartient qu'au régime de base.

S'y ajoute le de minimis. Le revenu non qualifié ne doit pas dépasser 5 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 5 millions de dirhams. Au-delà, la société perd son statut pour l'exercice en cours et pour les quatre suivants.

Prenons 900 000 dirhams de chiffre d'affaires, dont 60 000 facturés à un client français pour une activité non qualifiée. Le plafond est de 45 000 dirhams. Il est dépassé de 15 000, et le statut tombe pour cinq ans.

Pour une petite structure, le Small Business Relief compte davantage

La décision ministérielle n° 73 de 2023 traite une société résidente comme n'ayant réalisé aucun bénéfice imposable si son chiffre d'affaires n'a jamais dépassé 3 millions de dirhams, ni sur l'exercice en cours ni sur les précédents. Le ministère des Finances l'a prolongée le 7 août 2026 : elle vaut désormais pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2029.

Deux précisions. Ce régime ne se cumule pas avec le statut QFZP. Et il faut l'élire, exercice par exercice : un seul dépassement du plafond, même ancien, le ferme pour de bon.

Pour un consultant qui facture moins de 3 millions de dirhams, autour de 700 000 euros, viser le QFZP n'a souvent aucun sens. Il ne l'obtiendra pas sur des clients français. Le Small Business Relief, lui, peut ramener la note à zéro jusqu'en 2029, sans montage. L'arbitrage se fait avec un comptable, avant la première déclaration.

Ce qui s'applique à tout le monde

Même une société qui ne paiera rien doit s'enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (article 51) et déposer sa déclaration dans les neuf mois qui suivent la clôture (article 53), soit avant le 30 septembre pour un exercice calé sur l'année civile. Une société à 0 % déclare zéro. Elle n'est pas dispensée de déclarer.

Côté personne, les Émirats ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu. Créer une société à Dubaï ne fait pas pour autant sortir du fisc français : c'est l'endroit où vous vivez qui compte, et cette question se règle avec un fiscaliste français.

Avant de signer avec un prestataire, posez-lui deux questions. Mon activité figure-t-elle sur la liste de la décision n° 229 ? Quel régime faut-il élire la première année ? Si la réponse tient en « free zone, donc 0 % », méfiez-vous. Le 9 % au-delà de 375 000 dirhams reste un taux bas. Mieux vaut le savoir avant d'avoir bâti son budget sur un zéro.

Textes et montants en vigueur au 21 octobre 2026. Cet article présente la loi émirienne ; il ne remplace pas l'avis d'un comptable sur votre situation.

Sources