La transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des données

Le débat dépasse largement l'industrie des crypto : jusqu'où devons-nous aller dans la collecte de données au nom de la transparence, et quelles garanties sommes-nous en droit d'exiger en retour ?

Le 14 septembre dernier, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension du décret français mettant en œuvre DAC8, que plusieurs acteurs européens des actifs numériques avaient portée devant lui, et l'on pourrait être tenté d'y lire un point final apposé au débat. Ce serait pourtant se méprendre sur la portée réelle de cette décision, puisque le juge des référés s'est borné à constater que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans jamais se prononcer sur la légalité du dispositif lui-même. Le débat de fond demeure donc entier, et il dépasse très largement la seule industrie des crypto-actifs : jusqu'où devons-nous aller dans la collecte de données financières au nom de la transparence, et quelles garanties sommes-nous en droit d'exiger en retour ?

Une transparence légitime, aveugle à ses propres risques

Il convient d'abord de dissiper une ambiguïté que l'actualité entretient volontiers, car contester certaines modalités de mise en œuvre de DAC8 ne revient nullement à contester le principe même de la transparence fiscale. Les crypto-actifs n'ont aucune raison légitime d'échapper aux règles qui structurent le reste du système financier, et un secteur qui revendique depuis des années sa reconnaissance comme composante à part entière de ce système doit, en toute cohérence, accepter les obligations qui l'accompagnent.

Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires concernés collectent déjà l'identité, la résidence fiscale, le numéro d'identification, la date de naissance et le détail des transactions de leurs clients, les premières déclarations portant sur cette année devant intervenir en 2027. Prise isolément, chacune de ces données ressemble à celles qu'exige de longue date la finance traditionnelle, mais une fois rassemblées, elles dessinent une cartographie patrimoniale d'une précision inédite, et c'est précisément à cet endroit que la vigilance doit commencer plutôt que s'arrêter.

Une frontière de plus en plus fine entre surveillance de masse et protection des citoyens

Nous avions plaidé devant le Conseil d'État que ce dispositif augmentait sensiblement le risque de compromission des données qu'il fait circuler, et le juge a estimé que cette démonstration n'était pas suffisamment établie au stade de l'urgence. Nous respectons cette décision, tout en observant qu'elle laisse intacte une question que la précipitation réglementaire tend à occulter : à force d'empiler les obligations de traçabilité au nom de la lutte contre la fraude, la frontière entre une surveillance ciblée et légitime et une surveillance de masse devient de plus en plus difficile à tracer, et chaque nouvelle strate de collecte rapproche un peu plus l'une de l'autre. Le remède produit parfois plus de mal que le mal qu'il prétend soigner, et une base de données conçue pour traquer quelques fraudeurs finit par exposer des millions de citoyens honnêtes.

Car c'est bien là que se loge le paradoxe : plus l'on exige de volume de données pour garantir la transparence, plus la surface d'exposition en cas de fuite s'élargit, et le danger ne pèse alors plus sur les administrations qui organisent la collecte, mais sur les citoyens dont les informations patrimoniales se retrouvent concentrées dans des bases que leur seule richesse rend attractives pour des acteurs malveillants. Une fuite ne se mesure plus en dossiers égarés, elle se mesure en identités, en adresses et en historiques financiers livrés d'un seul bloc.

Étranglés par l'inflation normative, pas protégés par elle

L'Europe a raison de vouloir discipliner un secteur longtemps perçu comme un angle mort du système financier, et MiCA a constitué à cet égard une avancée réelle, qu’il faut saluer sans réserve. Mais l'accumulation de textes qui se superposent, se recoupent et parfois se contredisent produit un effet que l'on mesure rarement : une forme d'inflation normative qui finit par étrangler les acteurs qu'elle prétend sécuriser, sans que chaque strate supplémentaire n'apporte de garantie nouvelle aux citoyens qu'elle est censée protéger. Ajouter une obligation n'a jamais été synonyme d'ajouter une protection, et confondre les deux revient à croire que l'épaisseur d'un dossier réglementaire suffit à garantir la sécurité de ce qu'il contient.

La véritable étape que l'Europe doit désormais franchir n'est donc pas celle de l'accumulation, mais celle de la proportionnalité, ce qui suppose de démontrer que chaque obligation nouvelle est nécessaire, calibrée et conçue selon les meilleurs standards de sécurité, plutôt que de continuer à légiférer par réflexe à chaque nouvelle inquiétude. Cela implique aussi de ne jamais transformer les détenteurs de crypto-actifs, du seul fait de la technologie qu'ils choisissent d'utiliser, en une catégorie placée sous surveillance permanente, alors même qu'ils sont désormais plusieurs millions à travers l'Europe. L'objectif n'est pas d'avoir moins de règles, mais d'en avoir de meilleures, et de ne plus laisser l'inflation normative tenir lieu de politique de protection.

La transparence fiscale constitue une nécessité démocratique, la protection des données en constitue une autre, et l'Europe n'a aucune raison de devoir choisir entre les deux, ni de laisser le remède devenir, à force d'accumulation, plus dangereux que le mal qu'il devait combattre.