|
A l'occasion de la clôture
d'un colloque, "Innover pour construire l'avenir",
Nicole Fontaine, ministre déléguée
à l'industrie et Claudie Haigneré, ministre
déléguée à la Recherche
ont fait le point sur le "plan innovation"
dont le projet initial avait été présenté
fiin 2002. A l'issue d'une période de consultation,
par l'intermédiaire d'un questionnaire, d'un
site web dédié et de rencontres avec des
chefs d'entreprise, les mesures initiales ont été
aménagées. Le gouvernement a également
retouché son dispositif pour que celui-ci s'insère
dans le cadre communautaire sans contrevenir aux règles
de la concurrence.
Par
exemple, pour respecter les règles européennes
sur les aides à la R&D, le gouvernement a
dû fixer un plafond de 100.000 euros par entreprise
pour les exonérations d'impôts sur les
société et de taxes locales.
Outre les aides fiscales, une des mesures phares du dispositif
est la création de la société unipersonnelle
d'investissement providentiel (SUIP) qui remplace la société
de capital risque unipersonnelle (SCRU). L'objectif est
de permettre aux entreprises innovantes, mais aussi à
toutes les jeunes entreprises, de se financer plus facilement
auprès de business angels individuels qui bénéficieront
d'exonérations fiscales importantes et pourrant gérer
plus facilement leurs investissements
individuels.
La plupart de ces mesures feront l'objet d'un projet
de loi qui sera présenté au Parlement
à l'automne 2003. Leur entrée en vigueur
est prévue pour le 1er janvier 2004.
|
Mesures
législatives applicables au 1er janvier
2004
|
|
Exonération
plafonnée* d'impôt sur les sociétés
pour les trois premiers exercices bénéficiaires
puis dégressives (50 %) sur les deux
exercices suivants
|
|
Exonération
de charges patronales sur les personnels participant
aux projets innovants pendant huit ans .
|
|
Exonération
plafonnée* de taxe professionnelle et autres
taxes locales sur délibération des
collectivités territoriales.
|
|
Exonération
d'imposition des plus-values pour les titres détenus
depuis plus de trois ans.
|
| Création
de la Société Unipersonnelle d'Investissement
Providentiel (SUIP au lieu du projet de SCRU).
Véhicule juridique permettant aux business
angels de mieux gérer leurs investissements
et de bénéficier d'une exonération
d'impôt sur les sociétés de
10ans et exoneration d'impôt sur le revenus
pour les dividendes versées et plus-vakues. |
|
*
Exonération plafonnée au seuil communautaire
de 100.000 € par entreprise
|
Le plan innovation
du gouvernement intègre également l'amélioration
de dispositifs déjà existant comme le
crédit d'impôt recherche qui devrait être
rénové et adapté aux demandes et
avis formulés au cours de la concertation. On
relève également quelques orientations
incitatives plus générales comme le souhait
de faire passer le nombre de doctorants en entreprise
de 800 aujourd'hui à 1 500 en 2010 ou encore
la simplification des dispositifs d'aide à l'innovation.
L'objectif serait de faire de l'Anvar l'interlocuteur
unique des porteurs de projets innovants.
|
Mesures
générales
|
Aides fiscales Les immobilisations
en R&D à compter de 2003 seront définitivement
exclues de la base de la taxe professionnelle. Accélération
de l'amortissement
dégressif. Refonte du crédit d'impôt
recherche pour 2004.
|
|
Simplification
des aides à l'innovation en donnant un
rôle de coordination et d'animation à
l'Anvar.
|
|
Valorisation
de la R&D dans les entreprises : stages en
entreprise pour les doctorants, incitation au
dépôt de brevet pour les chercheur
du secteur public, 30 millions d'euros de financement
de la CDC pour l'amorçage ...
|
|
Favoriser
la culture de l'innovation dès l'enseignement
: incitation des étudiants à s'orienter
vers les filières de recherche et d'innovations.
|
|
Soutien
à la R&D industrielle stratégique
en lien avec les actions communautaires PCRD et
Eureka.
|
Enfin parmi les
quelques ajustements du projet, on note la nouvelle place
confiée aux collectivités locales dans le
dispositif. L'exonération des taxes locales pour
les entreprises innovantes devra désormais faire
l'objet de délibérations des collectivités
territoriales concernées. En clair, il leur appartiendra
de décider ou non cette exonération sur
leur territoire. La contre-partie de cette nouvelle marge
de manoeuvre pourrait bien être, pour elles, la
prise en charge du coût de cette exonération,
car on ne parle plus ici de compensation de ce coût
par l'Etat... Austérité budgétaire
oblige. |
