|
Projet
de loi
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de
l'information
|
|
Grands
principes
|
-
Adapter le régime de la propriété
littéraire et artistique aux nouveaux usages
liés aux technologies de l'information et de la communication
- Renforcer la protection des auteurs et des créateurs
contre les risques accrus de contrefaçon par la voie
numérique
- Introduire en droit français deux nouvelles exceptions
au droit d'auteur : d'une part, en faveur des handicapés
et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires
liées notamment aux transmissions sur internet.
- Assimiler le contournement des dispositifs techniques
de protection et d'identification des oeuvres à
de la contrefaçon
- Moderniser le régime de droit d'auteur des agents
de l'administration
- Renforcer le contrôle du ministère de la culture et
de la communication sur les sociétés de gestion collective
du droit d'auteur» et des droits voisins
- Actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal,
notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet
auprès de la Bibliothèque nationale de France et de
l'Institut national de l'audiovisuel.
|
|
Processus
législatif
|
- 12/11/03
: projet de loi présenté en conseil des
ministres par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la
Culture et de la Communication, enregistré à
l'Assemblée nationale et renvoyé devant
la Commission des affaires culturelles, familiales et
sociales.
- Première lecture à l'Assemblée
nationale en instance.
|
|
Directives
liées
|
- Directive du 22/05/01 sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans
la société de l'information (2001/29/CE)
|
|
Date
limite de transposition prévue initialement
|
22/12/02
Une mise en demeure a été adressée
à la France le 22/01/03, puis la Cour de justice
des Communautés européennes a été
saisie le 16/12/03.
|
|
Etat
de la transposition dans les autres Etats membres
|
Des
saisines de la
Cour de justice sont également
intervenues en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas,
au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.
|
| A
lire sur le JDN |
|
