 |
|
|
| |
|
|
|
| Le projet de loi DADVSI dans le dernier round législatif |
| Origine de la loi, texte de référence, nature des amendements, procédure d'adoption... retour sur les fondamentaux du texte de loi sur les droits d'auteur à l'heure de son examen à l'Assemblée nationale.
(08/03/2006) |
|
La loi
DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de
l'Information) est un projet de loi français, actuellement en
cours d'examen par le Parlement. Le rapporteur du projet est
le député de la majorité UMP Christina Vanneste.
1 
D'où sort le projet de loi ?
Le texte de loi est à l'origine une transposition en droit français d'une directive
européenne. Datée du 22 mai 2001, la directive 2001/29/CE
du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle
anglais de European Union copyright directive) vise à
adapter la législation relative au droit d'auteur et aux droits
voisins aux évolutions technologiques et particulièrement à
la société de l'information. L'objectif est de transposer les
principales obligations internationales découlant des deux Traités
sur le droit d'auteur et les droits voisins, adoptés dans le
cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) en décembre 1996, au niveau communautaire.
La directive aborde trois domaines principaux :
le droit de reproduction, le droit de communication et le droit
de distribution. Elle ne comporte que très peu d'exceptions
aux mesures de contournement et aux droits exclusifs. De nombreux
aspects importants ne sont pas décrits dans la directive, ce
qui laisse une grande marge de manuvre aux Etats membres. La
date limite de transposition avait été fixée au 22 décembre
2002. N'ayant pas respecté cette échéance, la France a fait
l'objet d'une condamnation par la Cour de justice des communautés
européennes. Pour éviter de payer de lourdes sanctions financières,
le gouvernement français a décrété une procédure d'urgence en
septembre 2005.
2
DADVSI, version française ?
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information, présenté au nom du Premier
ministre Jean-Pierre Raffarin par le ministre de la Culture
et de la Communication Jean-Jacques Aillagon, a été enregistré
sous le numéro 1206 à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 novembre 2003. Dans sa version initiale, le projet de
loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions
au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés
et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées
notamment aux transmissions sur Internet. Il institue également
une protection juridique des mesures techniques de protection
et d'identification des uvres (les fameuses DRM en anglais) : le contournement de
ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon.
3
Comment modifier ce texte de loi ?
Toute modification de ce texte se fait par le biais d'amendements
déposés soit par le gouvernement, soit par un ou plusieurs parlementaires.
Tous les amendements font l'objet d'un examen, puis d'un vote
à la majorité des voix. Un amendement peut donc être rejeté
ou adopté. Suivant ce processus, le texte de novembre 2003 a dans un premier temps été renvoyé à la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République. Résultat : cette Commission adopte un amendement qui fera date. Désormais : la faculté donnée
aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut
leur permettre d'empêcher la réalisation d'une copie dans le
cadre de l'exception de copie privée (article 8). Par la suite, le texte a
fait l'objet d'un premier examen en séance publique, les
20, 21 et 22 décembre 2005, au cours de laquelle 15 amendements
ont été adoptés, ainsi que les articles 3 et 4 dans leur
intégralité.
Deux amendements identiques déposés par le PS et l'UMP ont notamment été adoptés
à la majorité des voix, mais contre la volonté du gouvernement :
l'amendement n° 153, qui réaffirme le principe de l'exception
pour copie privée, tout en apportant une précision concernant
les copies par téléchargement sur Internet ;
l'amendement n° 154, qui confère, sans équivoque possible,
le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées
par téléchargement sur les services de communication en ligne
aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération
due aux ayants droit.
Ces deux amendements, relatifs à l'article premier du texte
de loi, ouvrent clairement la voie à la mise en place éventuelle
d'une licence globale, licence à laquelle le gouvernement est
farouchement opposé. Suite à ce vote, le ministre de la culture
Renaud Donnedieu de Vabres a suspendu l'examen du projet de
loi jusqu'au 17 janvier 2006 (lire l'article
du 17/01/06). Le temps de revoir sa copie (lire l'article
du 24/02/06).
4
Où en est le débat aujourd'hui ?
La reprise des débats s'est finalement ouverte, non le 17 janvier,
mais le 7 mars 2006 à 17 heures. Coup de théâtre la veille au
soir : le gouvernement annonce le retrait de l'article
premier du texte de loi. Lequel est remplacé par un nouvel amendement,
numéroté 272, qui institue quatre exceptions au droit d'auteur :
exception aux droits de reproduction pour certains actes
techniques de reproduction provisoire, qui ne sont donc
pas soumis à autorisation des titulaires de droits (notamment
les caches des serveurs des fournisseurs d'accès et les copies
techniques effectuées par les utilisateurs d'ordinateurs en
vue d'un accès plus rapide aux sites Web) ;
accès élargi aux uvres par les personnes affectées
d'un handicap consistant en une déficience importante psychique,
auditive, visuelle ou motrice ;
exception en faveur des bibliothèques et services
d'archives accessibles au public ;
exception encadrée en faveur de la presse, pour
lui permettre d'exercer sa mission d'information et lui éviter
l'insécurité juridique liée à l'inclusion d'uvres dans ses
reportages.
Plus de trace, donc, des amendements 153 et 154, adoptés en
décembre et qui légalisaient le téléchargement sur Internet
pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire
pour les auteurs.
5
En quoi consiste le sprint législatif final ?
Au final, 278 amendements ont été déposés à la date de la reprise
du débat à l'Assemblée nationale, le 7 mars. Soit 158 de plus
que lors du premier examen en décembre 2005. Tous doivent faire
l'objet d'un vote d'ici la nuit du jeudi 9 mars. A la demande
du groupe des députés socialistes, le texte de loi dans son
ensemble fera l'objet d'un vote à scrutin public le 14 mars
prochain. S'il est adopté, le texte sera ensuite transmis pour
examen au Sénat. Comme le fixent les règles de la procédure
d'urgence, le texte sera soumis à une seule lecture, au lieu
de deux. Si les députés et sénateurs ne parviennent pas à se
mettre d'accord au terme de cette lecture, le projet partira
immédiatement en commission mixte paritaire (composée à parité
de représentants des deux chambres). |
|
|
|
|
|
|
Dossier 