Par 296 voix contre 193, l'Assemblée nationale a finalement voté officiellement mardi soir le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information), soutenu uniquement par des députés UMP. Les positions sont une fois de plus restées très marquées rappelant les débats virulents qui ont eu lieu depuis trois mois sur le sujet, aussi bien au sein de l'arène parlementaire que parmi les représentants des producteurs de contenus et des internautes.
Le ministre de la Culture et de la Communication avait d'abord présenté son projet devant les députés en décembre (lire l'article du 20/12/05), avant que ces derniers ne s'opposent au gouvernement en votant un amendement instaurant la fameuse "licence globale", légalisant les échanges peer to peer. Le débat, reporté au début du mois de mars, a donc abouti au vote en première lecture d'une loi qui reprend l'essentiel du projet de Renaud Donnedieu de Vabres.
Retour sur les grands points d'une loi que le Sénat devrait examiner au mieux fin mai, sinon début juin.
Reconnaissance des DRM
Le texte légalise les systèmes de protection et de contrôle des oeuvres numériques en précisant que leur rôle est "d'empêcher ou de limiter les utilisations non autorisées." Un outil crucial donc, dont le contournement est sanctionné. D'abord, l'utilisateur d'un logiciel destiné à contourner les DRM s'expose à une amende de 750 euros. A un niveau supérieur, la loi prévoit d'infliger une contravention de 3.750 euros aux particuliers ayant décrypté ces techniques de protection. Enfin, le fournisseur éventuel de moyens de contournement est passible de 30.000 euros d'amende et de six mois de prison.
En contrepartie, la loi impose la règle de l'interopérabilité, destinée à pallier le problème récurrent de la lecture sur différents supports d'une oeuvre achetée ou téléchargée. Des amendements, adoptés dans la nuit de vendredi à samedi dernier, prévoient donc de renforcer l'interopérabilité, en permettant la lecture et la copie sur tous types de supports des fichiers téléchargés légalement. Par ailleurs, les éditeurs devront informer les consommateurs des possibilités de lecture et de copie. De plus, le texte prévoit l'intervention d'un juge en référé pour obliger le fabriquant du DRM à
fournir les informations permettant l'interopérabilité.
Copie privée et "collège de médiateurs"
Tout en consacrant le rôle de DRM, la loi réaffirme le principe de l'exception pour copie privée. Elle n'en précise cependant pas les limites. Le ministre avait simplement évoqué un "cercle des proches", mais la loi laisse à un collège de médiateurs le soin de fixer le nombre de copies autorisées, y compris pour les DVD. Cette commission composée de trois membres dont deux magistrats aura également le pouvoir de trancher les litiges entre consommateurs et ayants droit. Elle sera par ailleurs chargée de faire en sorte que les exceptions à la copie privée concernent les adaptations d'oeuvres pour les personnes handicapées, ainsi que les bibliothèques et musées. Ses décisions devraient évoluer avec les innovations technologiques.
Téléchargement illégal
Tout en enterrant l'éphémère licence globale (lire l'article du 10/03/06), la loi DADVSI rend illégal le téléchargement et la diffusion d'oeuvres protégées, en prévoyant toutefois des sanctions allégées par rapport au projet initial. Le système de sanctions graduées distingue le téléchargement pour usage personnel, passible de 38 euros en cas de flagrant délit, de la mise à disposition sur Internet qui coûterait 150 euros au coupable. En revanche, comme dans le cas des DRM, la loi réserve les plus lourdes amendes à ceux qui fournissent les solutions techniques. Les éditeurs de logiciels d'échanges risquent ainsi trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
Une disposition de la loi impose aux fournisseurs d'accès d'informer leurs abonnés des risques encourus.
Pour appliquer la loi, notamment sur le flagrant délit, les députés n'ont pas prévu de dispositifs de surveillance, qui pourraient être décidés par décrets. Des décrets qui préciseront également les critères établissant le délit (nombre ou poids des fichiers). Il reste encore beaucoup à faire pour que ce nouvel arsenal législatif soit appliqué.
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