Si les débats entre les deux chambres concernant le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins furent lents et douloureux, il n'en a pas été de même pour la commission mixte paritaire qui se réunissait hier à huis clos.
Alors que certains s'attendait à une réunion interminable, ce fut une entrevue éclair au terme de laquelle, ce matin, les quatorze députés et sénateurs réunis (lire l'encadré sur sa composition) ont semble-t-il abouti à un compromis.
Chargés de trouver une synthèse entre le texte d'abord voté en première lecture par l'Assemblée et la version modifiée par le Sénat, les 14 parlementaires ont ainsi décidé que l'interopérabilité, sur laquelle les sénateurs étaient revenus (lire l'article du 12/05/06), devra être "effective", tout en chargeant une "Autorité de régulation" de trancher les litiges sur la question.
Cette instance, en revanche, a été créée par le Senat.
Formée de sept membres (un président, un magistrat, des conseillers d'Etat et à la cour des comptes, ainsi que de spécialistes des technologies de l'information, de la propriété industrielle et de la propriété "littéraire et artistique") celle ci a pour mission de veiller au respect des exceptions pour copie privée mais aussi de décider le nombre de copies autoirisée (lire l'article du 05/05/06). Un dernier point qui avait soulevé beaucoup de protestations parmi les opposants à ce projets.
Rapidement décidé, ce "compromis" semble toutefois fragile, puisque seuls les élus de l'UMP l'ont voté. Ceux de l'UDF ont choisi de s'abstenir, et les parlementaires du PS et des Verts ont quitté la séance après moins d'une heure de débat.
Ils comptent d'ailleurs saisir le Conseil constitutionnel concernant le refus du gouvernement de faire repasser le texte devant l'Assemblée nationale, malgré les divergences entre les deux chambres.
Selon la procédure, l'ensemble des parlementaires devront approuver ce texte de compromis, probablement avant la fin du mois, le 30 juin étant la date qui a été avancée. Un laps de temps qui semble toutefois très court si le groupe socialiste met ses menaces à exécution. Certains estiment d'ailleurs déjà que le texte ne sera pas voté avant la rentrée de septembre.
Composition de la Commission mixte paritaire
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Membres titulaires :
Sénateurs MM. Jacques Valade (UMP), Michel Thiollière (UMP), Alain Dufaut (UMP), Jacques Legendre (UMP), Mme Catherine Morin-Desailly (UDF), MM. David Assouline (PS), Serge Lagauche (PS).
Députés MM. Patrick Bloche (PS), Guy Geoffroy (UMP), Philippe Houillon (UMP), Thierry Mariani (UMP), Christian Paul (PS), Dominique Richard (UMP), Christian Vanneste (UMP).
membres suppléants :
Sénateurs Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Philippe Richert.
Députés MM. Jean Dionis du Séjour, Emmanuel Hamelin, Christian Kert, Patrice Martin-Lalande, Didier Mathus, Laurent Wauquiez.
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