Philippe Marini (sénateur de l'Oise) : "En matière d'enchères, une déclaration remplacera l'agrément du Conseil des ventes"

Votre proposition de loi consacre une partie à Internet. Vous évoquez "les concurrences déloyales du courtage électronique". Un site Web d'enchères serait forcément déloyal ou sauvage ?

Je suis prêt à admettre que certains sites se contentent de mettre face à face des particuliers. Mais pour une autre part, très importante au niveau financier, il s'agit en fait de professionnels déguisés.

Pour nous, l'utilisation d'Internet ne transforme pas la nature des opérations d'enchères. Si pour ces sites, il s'agit d'organiser des opérations assimilables à des ventes aux enchères, s'ils ont une activité commerciale et ne se contentent pas d'une simple mise en relation d'individus, cela pose un problème pour le trésor public. Je veux lutter contre l'évasion fiscale. Les sites d'enchères et de courtage en ligne devront communiquer les informations sur leurs vendeurs importants non déclarés comme professionnels. Le code général des impôts devra être modifié pour prendre en compte ces "bénéfices non commerciaux".

Dès lors qu'une activité est assimilable à de la vente aux enchères, l'opérateur doit se déclarer, qu'il soit sur Internet ou dans le monde "physique". Le courtage en ligne doit d'ailleurs être assimilé à des enchères. Mais nous voulons alléger les contraintes, dans le cadre de la directive européenne sur les services. Ainsi, une simple déclaration remplacera l'agrément préalable que tout opérateur d'enchères devait demander au Conseil des ventes. Notre proposition de loi est d'inspiration libérale, et cet agrément était un frein au dynamisme du secteur. Il sera remplacé par un contrôle a posteriori du Conseil des ventes, qui deviendra un "guichet unique". Il faut qu'une autorité de régulation veille au respect des règles du jeu, comme c'est le cas par exemple dans les télécoms. Le Conseil changera de nom pour "Autorité des ventes aux enchères".

Vous renforcez donc les pouvoirs du Conseil des Ventes, qui a lancé de nombreuses procédures contre des sites Web. Vous dites même vous "rallier" à leur point de vue...

Je ne me rallie à personne. J'ai rencontré beaucoup d'acteurs du secteur et j'ai pris ma décision en conscience. Le Conseil des ventes pose des problèmes réels en disant qu'il ne faut pas prendre en compte la technologie utilisée mais la nature de l'opération. Il souligne aussi depuis longtemps les dangers des enchères "sauvages" sur Internet. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie, et ce sera la responsabilité du régulateur.