Vers un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF sur l'e-commerce ?

Un projet de loi veut permettre à la DGCCRF de saisire la justice pour ordonner le blocage d'un site commercialisant des produits interdits à la vente.

Le gouvernement veut renforcer la lutte contre les activités de commerce électronique illicites. Le ministère de l'Economie entend ainsi élargir les pouvoirs de la DGCCRF, en lui permettant de demander à la justice d'ordonner "toutes mesures", y compris le blocage, à l'encontre d'un site e-commerce proposant des produits interdits à la vente. C'est ce que prévoit une partie de l'article 10 du projet de loi sur le renforcement de la protection et l'information des consommateurs dont l'examen doit débuter cette semaine à l'Assemblée nationale. Le ministre de l'Economie numérique Eric Besson a confirmé la saisie du Conseil national du Numérique sur ce texte.


L'association La Quadrature du Net dénonce à travers ce projet de loi une "nouvelle tentative de filtrer le Net (...) dans la continuité de toutes les mesures de filtrage que le gouvernement a tenté de faire passer ces dernières années". Elle rappelle que le gouvernement travaille en parallèle sur un projet de décret autorisant certains ministères à opérer des blocages ciblés de certains sites ou contenus sans recourir à la justice. Ce projet avait été critiqué fin juin par le Conseil national du Numérique (lire l'article Le CNN conteste le projet gouvernemental de blocages ciblés du Web, du 20/06/2011).

Juridique / Législation