Directive e-commerce : les Etats reculent sur le remboursement des retours

Directive e-commerce finale Un compromis vient d'être trouvé sur les mesures e-commerce de la directive sur les droits des consommateurs.

Après des semaines de négociations, les Etats membres ont trouvé un compromis sur les mesures portant sur l'e-commerce dans la directive sur le droit des consommateurs. Ces nouvelles règles, arrêtées en Coreper (comité des représentants permanents, qui prépare les travaux du Conseil de l'Union), doivent encore être approuvées par le Conseil puis votées par le Parlement européen la semaine prochaine. "Une formalité", a expliqué lors d'une interview vidéo au JDN le délégué général de la Fevad Marc Lolivier, pour qui le texte est désormais définitif.


Parmi les trois articles du projet de directive qui avaient suscité un tollé dans le secteur de la vente en ligne, deux disparaissent : d'une part l'obligation pour les sites marchands de livrer leurs produits dans les 27 Etats membres, d'autre part de rembourser les frais de retour des commandes supérieures à 40 euros en cas d'exercice du droit de rétractation de la part de l'acheteur (lire l'article Une directive européenne menace de bouleverser le secteur de l'e-commerce, du 25/03/2011).


L'article qui prévoit l'allongement du délai de rétractation est pour sa part maintenu. La période de rétractation des acheteurs à distance, de 7 jours actuellement en France, passe à 14 jours, à partir de la date de réception du produit. S'il se rétracte pendant cette période, le consommateur européen disposera d'encore 14 jours pour renvoyer son achat.


Est également introduite une nouvelle obligation pour l'e-commerçant qui devra, pour les produits encombrants, informer l'acheteur du coût lié aux retours, sous peine de devoir les prendre à sa charge. Une véritable ombre au tableau, selon la Fevad.


Si la directive est approuvée par le Parlement européen, les Etats auront encore deux ans et demi pour la transposer. Elle restera valable pendant 15 ans (lire l'article La directive e-commerce passera devant le Parlement européen le 22 juin, du 26/05/2011).

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