La Cour de Cassation confirme qu'eBay.fr n'est pas qu'un hébergeur
Dans l'affaire opposant depuis 2006 le groupe de luxe LVMH à la plateforme e-commerce eBay, la Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2010, qui avait estimé eBay responsable du contenu mis en ligne par les vendeurs tiers sur ses sites. Toutefois, ce nouveau jugement estime uniquement que la Cour d'Appel n'aurait pas dû se déclarer compétente pour juger le site américain eBay.com. Elle confirme en revanche la responsabilité d'eBay dans le cas de vente d'articles contrefaits sur son site français eBay.fr.
En 2006, LVMH avait poursuivi eBay dans trois affaires parallèles, l'accusant d'une part d'infraction à ses réseaux de distribution sélective et d'autre part de vendre sur ses sites des produits contrefaits. Mi 2008, le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné eBay à payer des dommages-intérêts de 3,19 millions d'euros pour le premier grief et de 35,68 millions d'euros pour le second. En septembre 2010, la Cour d'Appel avait confirmé cette décision à l'exception de quelques points parmi lesquels le montant des dommages et intérêts, réduit à 5,7 millions d'euros au total (lire l'article LVMH doit rembourser 33 millions d'euros à eBay, du 06/09/2010). La décision prise ce 3 mai 2012 par la cour de Cassation peut mener à réduire encore cette somme, la Cour d'Appel en décidera.