Droit de l’internet 2000-2009 : les affaires judiciaires de la décennie

Quelles sont les décisions françaises emblématiques du droit de l’internet au cours des dix dernières années ?


2000 - Yahoo! Cette année-là, le monde entier regarde la France, dont les juridictions prétendent réguler un service en ligne américain sur la base de la loi gauloise. Depuis, la jurisprudence française s'est affinée en matière de contentieux internationaux. Et surtout, ces litiges ont perdu de leur singularité, sur un réseau que des pays filtrent ou coupent quand il y va de leur intérêt.
 
2001 - Nikon. L'usage d'internet et de l'e-mail s'est banalisé au bureau, et avec lui les risques pour les entreprises : sécurité, fuite d'informations confidentielles, utilisation immodérée, etc. Une entreprise qui voulait établir la faute d'un salarié voit sa preuve irrecevable : elle ne peut s'appuyer sur les fichiers ou communications électroniques de celui-ci, qui a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Depuis, les règles internes des entreprises, et les juges, précisent la frontière entre ce qui relève de l'activité des salariés et ce qui leur est propre.
 
2002 - Greenpeace. D'un côté, les dépenses d'entretien de leur image par les entreprises sont immenses. De l'autre, un simple logiciel de retouche graphique permet de détourner un logo. Dans plusieurs affaires, Greenpeace se défend de contrefaire les marques de grands groupes. La Cour de cassation finira par leur donner raison : cela ne portait pas atteinte à l'honneur ou à la considération des sociétés, et ne constituait pas un abus de la liberté d'expression. Depuis, le mécanisme de retrait des contenus illicites posés par la LCEN a rendu moins visible ce type de contentieux.
 
2003 - Google AdWords. Ce sont plusieurs dizaines d'affaires relatives au système de mots-clefs publicitaires qu'ont eu à connaître les tribunaux français. D'abord sévères en fondant leur décision sur le droit des marques, ils ont progressivement modifié leur approche pour apprécier la responsabilité civile de Google (ne la retenant pas toujours). Depuis, le régime juridique est suspendu à une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, que l'on attend en 2010.
 
2004 - Jean-Louis C. Un article injurieux ou diffamatoire connaît le sort du journal qui en est le support : il finit rapidement au recyclage, ou aux archives, bref il s'oublie. Le même article sur internet est indexé, et reste visible. Le délai de prescription de trois mois prévu par la loi de 1881 s'applique-t-il aux publications électroniques ? Dans un arrêt (rendu sur renvoi après cassation), la cour d'appel de Paris considère que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé à la date du premier acte de publication. Depuis, on a oublié de se demander ce que les juges entendent par "premier acte de publication". 
 
2005 - Locatour. Il y avait jusqu'alors eu d'innombrables décisions disant qu'un simple enregistrement de nom de domaine identique à une marque en constitue la contrefaçon. La Cour de cassation fait un rappel à la loi, en assénant qu'il n'y a pas de violation du droit de marque si le nom n'est pas utilisé. Depuis, tribunaux et organismes extrajudiciaires observent ce principe avec plus ou moins de rigueur.
 
2006 - Copie privée. Les affaires Mulholland Drive et Aurélien D. sont jugées à trois mois d'intervalle par la Cour de cassation. Quand on a acheté un DVD protégé, on ne peut obtenir en justice le droit d'en faire la copie ; quand on a gravé des CD à partir d'une source illicite, c'est une infraction au droit d'auteur. Depuis, les modèles économiques évoluent lentement, et l'HADOPI se met en place, sans qu'on sache encore si les pratiques évolueront.
 
2007 - Zeturf. Dans leur lutte pour l'acceptation de leur activité, les enseignes de jeux en ligne ont misé sur plusieurs chevaux, dont le judiciaire. Multiples échecs, mais un succès devant la Cour de cassation, qui juge que n'est pas entièrement justifiée la législation française restreignant l'activité de ces nouveaux opérateurs. Depuis, ils attendent le vote au Parlement du nouveau cadre de leur activité, et continuent de titiller les juridictions communautaires.
 
2008 - eBay. Le succès et la pérennisation de la (re)vente d'objets par des particuliers a inévitablement entraîné des fraudes : objets contrefaits, ou faux particuliers. La justice française a servi d'épicentre dans les différends opposant les sociétés de luxe et le groupe californien. Cette année-là, deux tribunaux ont estimé qu'eBay est responsable de son activité de courtage, sans pouvoir avancer sa qualité d'intermédiaire technique. Depuis, on attend la suite : l'issue des appels, que celle de l'invitation à négocier formulée par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tard, et l'harmonisation communautaire de jurisprudences nationales contrastées.
 
2009 - DailyMotion. Editeur ou hébergeur ? Des années on a chanté ce refrain dans les tribunaux ou les salles de conférences. Avec l'arrêt rendu le 6 mai à Paris, devenu définitif, la jurisprudence française devrait se stabiliser enfin : même si elle exploite commercialement un site au moyen de publicités, une plateforme n'est pas éditrice de contenus mis en ligne par les utilisateurs, dès lors qu'elle n'a pas de capacité d'action sur ceux-ci. Depuis, on continue de regarder des vidéos en ligne.

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