Vous recevez un mail de l’Hadopi, que faire ?

Hadopi en pratique, pour ceux qui vont recevoir les e-mails de la Commission de Protection des Droits

La Commission de Protection des Droits de l'Hadopi est saisie après un constat réalisé par l'agent assermenté d'une organisation de défense professionnelle, d'une société de perception et de répartition des droits ou du Centre National de la Cinématographie, voire par le Procureur de la République.

 

Elle peut alors adresser un premier message, par courrier électronique, à l'abonné qu'elle estime ne pas avoir correctement sécurisé sa connexion ou avoir lui-même effectué des téléchargements illégaux il y a moins de six mois.

 

Il s'agit d'une recommandation lui rappelant qu'il doit sécuriser sa ligne, les sanctions encourues et donnant diverses informations incitant l'abonné à passer au téléchargement légal.

 

Cette recommandation initiale est une première occasion de réclamer des précisions sur ce qui l'a déclenchée et, éventuellement, de la contester ou de demander à un avocat de le faire pour vous.

 

Si de nouveaux téléchargements illégaux sont portés à la connaissance de la Commission dans un délai de six mois après l'envoi de la première recommandation, une deuxième recommandation est expédiée.

 

Cette fois, elle sera envoyée par voie électronique mais aussi en lettre recommandée.

 

Comme nous le verrons par la suite, il est impératif de répondre à la Commission en lui demandant des précisions.

 

Si, dans un délai d'une année suivant la réception de la deuxième recommandation, une nouvelle négligence est constatée, c'est-à-dire que des téléchargements illégaux sont toujours réalisés via cette adresse IP, la Commission informe le titulaire de l'abonnement, par une nouvelle Lettre RAR, qu'il peut maintenant faire l'objet de poursuites et que son dossier peut être transmis au Procureur de la République.

 

L'importance de se défendre augmente encore !

C'est cette progression dans les messages qui a valu à ce système d'être qualifié de « riposte graduée ».

 

A la réception de cette troisième « recommandation », le titulaire de l'abonnement peut, en respectant les formes et les délais, non seulement présenter des observations mais aussi demander à être entendu.

 

La Commission peut elle même prendre l'initiative de convoquer l'abonné pour une audition.

 

Dans les deux cas, l'abonné a le droit de se faire représenter par un Avocat.

 

Il est très important de formuler une défense à ce stade car il faut éviter que le dossier soit transmis au Procureur de la République et, s'il n'est pas possible d'empêcher cette transmission, il ne faut pas que le dossier parte avec les seuls renseignements fournis par les titulaires de droits et l'HADOPI.

 

A l'issue de cette procédure, la Commission, si elle estime que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, transmet le dossier au Procureur de la République, qui peut requérir du Juge que la suspension de la ligne soit ordonnée par une « ordonnance pénale ».

 

L'ordonnance pénale est une procédure non contradictoire, cela veut dire qu'il n'y a pas d'audience, que le Juge décide seul, sans vous entendre ni votre Avocat.

 

Ce n'est qu'à la réception de l'ordonnance que vous pouvez demander à être entendu.

 

C'est pour cela qu'il est très important de ne pas laisser les recommandations successives sans réponses.

 

La suspension de la ligne est une peine « complémentaire », la sanction principale est une amende d'un maximum de 1500 €.

 

Attention, toutes les sanctions principales d'emprisonnement et d'amendes prévues pour les contrefaçons resteront encourues dans les cas les plus graves, qui continueront à être traitées par les juridictions normales et non par l'HADOPI dont le système est  dirigé vers « l'internaute moyen » ... ou ses enfants !

 

La « réponse graduée » et la suspension de la ligne ont été inventées car les lourdes sanctions principales n'étaient pratiquement jamais prononcées pour des téléchargements.

 

Il est probable que dans les Ordonnances pénales qui seront prises sur transmission de dossier par l'HADOPI, la peine « complémentaire » de suspension soit en réalité la peine principale ; c'est l'esprit de cette loi.

 

L'abonnement devra être payé par l'abonné le temps de la suspension et s'il souhaite résilier, ce sera à ses frais.

 

Pour prononcer la suspension et en déterminer la durée, et/ou le montant de l'amende, la loi demande au Juge de prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction, ainsi que la personnalité de son auteur, dont notamment son activité professionnelle ou sociale mais aussi sa situation personnelle.

 

La loi demande aussi au Juge que la décision concilie la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

 

Le Juge ne pourra le faire que s'il connait ces informations et c'est donc pour cela qu'il ne faut pas laisser les recommandations et, surtout, le troisième message de la Commission sans réponse.

 

Ceux qui se verront signifier une telle ordonnance pénale pourront demander à leur avocat d'y faire opposition.

 

Ils seront alors convoqués à une audience où leur cas sera jugé et où la sanction pourra être supprimée, diminuée mais aussi augmentée.

 

Il vaut donc mieux essayer d'éviter d'en arriver là !

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