Régulation des télécoms : le rapport d'impact est publié par l'Assemblée nationale

Le rapport d’information sur l’impact de la régulation sur la filière télécom réalisé par les députées Corinne Erhel et Laure de la Raudière a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2013. Il comprend une quinzaine de propositions pour améliorer la situation du secteur.

Ce rapport fait suite à la décision de créer une mission d’information relative à l’impact de la régulation sur le secteur des télécommunications prise par la commission des affaires économiques le 14 novembre 2012. Pendant un peu moins de deux mois, une trentaine d’auditions ont eu lieu (Opérateurs, équipementiers, représentants syndicaux, prestataires de services, distributeurs, chercheurs, régulateurs et agences publiques) afin de permettre aux Rapporteurs de dresser un état des lieux du secteur et de déterminer si la régulation « permet d’atteindre le point d’équilibre entre intérêt du consommateur, emploi, investissements, aménagement du territoire, développement des usages et innovation ». 

L’étude du secteur des télécoms a été effectuée dans une acception large ne se limitant pas aux seuls opérateurs télécoms mais plutôt par référence à l’ensemble de la filière Télécom, avec une attention particulière au réseau mobile et les conséquences de l’arrivée du quatrième opérateur sur l’ensemble de la filière et sur l’évolution des marchés.

Le rapport s’articule autour de 4 piliers : (i) Structurer la filière au niveau national, (ii) Moderniser la régulation, (iii) Renforcer le pilotage de l’Etat, (iv) Assurer la croissance de demain.

Chacun de ces piliers donnant lieu à différentes propositions de pistes d’amélioration du secteur :

  • Réfléchir au développement d’emplois dans le secteur de la relation-client outre-mer;
  • Réfléchir à la mise en place, à côté d’un service d’assistance gratuit de qualité, un service payant circonscrit à des prestations spécifiques relevant davantage de l’assistance technique (réécriture de l’article L. 121-84-5 du code de la consommation);
  • Confier au CSF-numérique la réalisation d’une cartographie exhaustive de la filière numérique;
  • Élaborer, au niveau européen, une Charte pour une concurrence équitable;
  • Clarifier la répartition des objectifs assignés au Gouvernement et au régulateur;
  • Assigner à la régulation des objectifs prioritaires dans le respect du droit communautaire;
  • Mener une réflexion sur un possible resserrement du périmètre de compétences du régulateur;
  • Inciter l’ARCEP à davantage de concertation sur l’ensemble de la filière;
  • Renforcer les moyens alloués à l’État;
  • Recentrer l’action de l’État sur la définition des politiques à mettre en œuvre;
  • Constituer un Observatoire de la qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles, chargé au sein de l’ARCEP d’une mission d’évaluation et de contrôle au service du consommateur;
  • Harmoniser les mesures d’évaluation des investissements réalisés dans le cadre de l’Observatoire des investissements et du déploiement dans les réseaux mobiles;
  • Refondre et imaginer une fiscalité du numérique au service d’une politique ambitieuse et innovante;
  • Proposer la création d’une mission parlementaire sur l’économie numérique, sa définition, ses freins et son avenir;
  • Anticiper le futur dividende numérique.

Les Rapporteurs souhaitent que leurs réflexions puissent contribuer « à la définition d’une politique claire et stable, au service d’un secteur porteur de croissance ». Rappelons d’ailleurs que le Gouvernement doit présenter sa stratégie pour le numérique à la fin du mois de février.     

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