Google condamnée à empêcher la réapparition d'images portant atteinte à la vie privée

Le droit peut-il lutter efficacement contre l’effet « Streisand » ?

En condamnant, le 6 novembre 2013, Google Inc. pour avoir refusé de désindexer de son service Google Images des extraits d’une vidéo précédemment jugée attentatoire à la vie privée de M. Max Mosley, ancien Président de la Fédération Internationale de l’Automobile, et dont ce dernier ne parvenait pas à prévenir la réapparition, la 17ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris le laisse penser.
Le tribunal ordonne d’abord à Google de retirer de son service les extraits en cause et de « cesser leur affichage », pendant une durée de cinq ans à compter d’un délai de deux mois après la signification de sa décision.
Il estime en effet qu’une telle mesure est :
  • prévue par la loi, dans la mesure où tant l’article 9 du code civil que les articles 6-I-8° de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et L.32-3-4 du code des postes et télécommunications autorisent le juge à mettre en œuvre des mesures propres à prévenir ou faire cesser, notamment, une atteinte à la vie privée ;
  • proportionnée, au sens de l’article 10 de la CEDH, dans la mesure où, au vu de l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée précédemment M. Mosley de faire respecter sa vie privée en suivant la procédure de notification proposée par Google, la mesure prononcée a apparaît nécessaire et légitime pour assurer ce respect, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la société Google.
Le tribunal juge ensuite qu’en ne déférant pas aux demandes de M. Mosley de supprimer les images litigieuses, indépendamment de la communication, par ce dernier, d’URLs précises, Google a engagé sa responsabilité.
Pour cela, le tribunal estime en premier lieu que le rôle de Google Inc. dans la mise en œuvre du service Google Images (i) exclut que cette société puisse se prévaloir du régime propre aux activités de « catching » et de pur stockage (ii) excède le rôle « purement technique, automatique et passif » caractérisant les fournisseurs d’hébergement, en sorte que cette société ne pouvait bénéficier non plus du régime de responsabilité allégée attaché à ce régime. Il fonde ces conclusions sur un rapport produit par Google Inc. aux États-Unis pour se défendre d’accusations en violation du droit de la concurrence, visant à étayer la thèse selon laquelle l’activité de moteurs de recherche de Google relèverait de choix éditoriaux protégés par le Freedom of speech garanti par la Constitution des États-Unis.
On voit, en effet, la contradiction entre les deux positions du géant américain du Net.
En second lieu, le tribunal décide que, même à admettre que Google puisse être qualifié, en l’espèce, de fournisseur d’hébergement, les circonstances du litige permettaient de considérer qu’elle avait eu connaissance du caractère illicite des images en cause, nonobstant en l’absence d’indication, par le demandeur, des URL permettant de les localiser.
En imposant à Google non seulement de supprimer les images litigieuses mais aussi d’empêcher, pendant une durée de cinq ans, leur affichage au sein de son moteur de recherche, le jugement du 6 novembre 2013 contribue à réduire l’effet Streisand en agissant sur le point d’accès, pour une majorité d’internautes, aux images litigieuses.
Google, qui voit dans ce jugement une menace pour la liberté d’expression, a bien entendu fait appel, en sorte qu’il est trop tôt pour dire si cette efficacité relative du droit face à l’effet Streisand peut être considéré comme pérenne.

La fin de l'anonymat sur les réseaux sociaux ?

Comme l'illustre un article publié par le site Numerama, la DGCCRF a récemment fait usage de son pouvoir d'enquête pour rappeler à une personne exerçant une activité de commerce électronique au sens de la LCEN son obligation de faire figurer son numéro de TVA sur ses comptes Facebook et Twitter.
Concrètement, aucune sanction n'étant prévue par la LCEN pour cette obligation précise, l'intervention de la DGCCRF se limite au rappel de la réglementation. Les utilisateurs occasionnels de Twitter et Facebook n'ont donc aucune crainte à avoir.
Mais lorsque le manquement concerne une obligation frappée de sanction (ce qui concerne donc de manière plus limitée les éditeurs ou les commerçants), la DGCCRF peut établir un procès-verbal et le transmettre à l'autorité judiciaire compétente, devant laquelle il fera foi jusqu'à preuve du contraire. L'autorité judiciaire pourra alors prononcer la sanction adéquate. Or, dans ce cas, l'élargissement des pouvoirs de la DGCCRF envisagé par le projet de loi "Consommation" pourrait rendre la sanction beaucoup plus rapide et systématique, puisque la DGCCRF pourrait la prononcer après notification du manquement et procédure contradictoire, mais sans intervention du juge. La sanction deviendrait donc plus redoutable et plus efficace pour imposer une parfaite transparence sur Internet.
 

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