Site internet : l’absence de mentions légales est passible d’amende

Au cœur de l’été, un éditeur de site internet a été condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 12.000 euros en raison de l’absence des mentions légales rendues obligatoires par l’article 6 III-1 de la LCEN.

Ces informations sont en effet indispensables à la régulation d’internet puisqu’elles permettent aux victimes de contenus litigieux d’exercer leurs droits auprès du directeur de la publication du site.

Le 11 juillet 2014, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site internet participatif www.notetonentreprise.com pour absence des mentions légales obligatoires.
Le site internet offrait aux internautes la possibilité d’évaluer leurs employeurs et d’exprimer un avis personnels sur leurs expériences professionnelles. Les contenus publiés sur le site étaient donc sensibles compte tenu du risque de dérapages pouvant porter atteinte à la réputation des employeurs. 

Encadrement de la communication sur internet

En tant que nouveaux médias, les sites internet n’échappent pas à l’application du droit de la communication.
Ainsi, il incombe à l’éditeur d’un site internet comme au rédacteur en chef d’un hebdomadaire de bien connaître et de respecter, notamment, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En outre, la communication sur internet fait l’objet de règles particulières depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

Publication de mentions légales obligatoires sur le site internet

En matière de site internet, l’article 6 III-1 de la loi LCEN impose donc aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social;
b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social;
c) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982;
d) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone » de l’intermédiaire technique assurant l’hébergement du service.

L’absence des mentions légales pénalement sanctionnée

Compte tenu de la nécessité de combattre les abus de la liberté d’expression sur internet, l’absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6 IV de la LCEN).
Il s’agit en réalité d’assurer la transparence de l’identité des personnes dirigeant le site internet afin de tenir à disposition des personnes s’estimant victimes des contenus publiés les informations nécessaires à la protection de leurs droits. En pratique, l’identification des personnes à l’origine de propos litigieux tenus sur internet est le premier obstacle rencontré par les victimes et peut même interdire toute initiative de leur part (insertion d’un droit de réponse, demande de suppression etc. ).

Ainsi, l’absence des mentions légales obligatoires sur le site www.notetonentreprise.com interdisait toute recherche des « données permettant l’identification de la personne ayant mis en ligne » les propos litigieux
. Ce n’est qu’avec l’aide de la police que les personnes exploitant le site internet seront identifiées et condamnées à payer chacune une amende de 6.000 euros pour défaut de mentions légales obligatoires.

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