Bilan 2014 de la DGCCRF dans l'e-commerce : l’équilibre des relations et la loyauté au cœur de l’action

La DGCCRF vient de rendre public son bilan d’activité pour 2014. On constate qu'elle poursuit son objectif de préservation de l’équilibre des relations entre professionnels et de loyauté de l’information du consommateur.

Dans ce cadre, face à l’essor du e-commerce, la DGCCRF a intensifié ses contrôles dans ce secteur. Dans son rapport d’activité 2014, elle indique avoir contrôlé 10 300 sites internet, les actions ayant visé plus particulièrement les spams vocaux et sms trompeurs, le trading en ligne et les placements atypiques.
Contrôle de l’équilibre des relations : L’action de la DGCCRF continue de se focaliser sur le contrôle de l’équilibre dans les relations commerciales entre professionnels, dans l’objectif de préserver la concurrence, et partant, de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat.

Ainsi, alors qu’en 2013 la DGCCRF s’était focalisée sur le secteur des communications électroniques, de nombreuses vérifications effectuées en 2014 ont porté sur le contrôle de l’équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordres et sous-traitants, notamment dans le secteur des prestations de services informatiques et sur les pratiques commerciales des sites de commerce électronique à l’égard de leurs fournisseurs.

Augmentation des enquêtes dans le secteur du e-commerce : La DGCCRF poursuit son action en faveur de la protection du consommateur  dans le secteur du e-commerce qui occupe désormais une place importante dans les enquêtes. A ce titre, les enquêtes menées par la DGCCRF se focalisent sur la qualité de l’information délivrée au consommateur et ont notamment concerné :

• Les sites d’offres de billets d’avion en ligne : la DGCCRF considère que ces sites (comparateurs, plateforme de vente, site des compagnies aériennes) se rendraient coupables de pratiques commerciales trompeuses en raison notamment de la différence de prix entre le tarif affiché au départ et le tarif final réellement payé par le client (frais supplémentaires concernant par exemple les bagages, pré-cochage d’assurance facultative, etc.). La DGCCRF aurait d’ores et déjà dressé plusieurs procès-verbaux transmis au procureur de la république et envisagerait d’intensifier ses contrôles dans ce secteur.

• Les sites de réservations d’hôtels : la DGCCRF critique notamment des pratiques tels que le « décalage entre les prix affichés sur les sites et les prix réellement pratiqués, comparaisons faussées des prestations proposées, détournement de clientèle par des liens internet cachés ».

• Les « faux avis » de consommateurs : depuis plusieurs années, la DGCCRF critique vivement les pratiques de certains sites internet ayant recours à des avis mensongers de consommateurs, à la modération des avis négatifs ainsi qu’à la vente de faux « fans » sur les réseaux sociaux. Dans ce cadre, la DGCCRF poursuit son action judiciaire, indiquant que six procédures contentieuses sont en cours. 

• « Les pièges liés à l’utilisation des nouvelles technologies » : la DGCCRF vise ici les dérives touchant la réutilisation des données personnelles des internautes (commercialisation des fichiers clients, spams vocaux et numéros surtaxés), et précise que quatre procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont en cours.

L’activité 2015 de la DGCCRF devrait se poursuivre dans le secteur du e-commerce, et viser notamment le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.