Des places de marché plus transparentes

Déjà sommées par l’autorité bancaire de mettre leur activité en conformité vis-à-vis de la réglementation bancaire , les places de marché vont devoir faire preuve, de plus de transparence dans leur façon de fonctionner. C’est l’une des nouveautés de la loi Macron afin d’augmenter la protection du consommateur.

L’adoption de la loi Macron le 10 juillet dernier  a été mouvementée, obligeant le gouvernement à engager sa responsabilité (via l’article 49 al.3 de la Constitution) et  mettant fin  aux vives oppositions parlementaires. Cette loi  a pour vocation de réformer en profondeur l’économie française dans des domaines variés tels que le travail dominical, le monopole des professions réglementées ou encore la libéralisation des transports.

Le projet de loi a fait l’objet de nombreux amendements comme l’amendement dit "anti-Google" déposé  par le Sénat. Cet amendement avait pour objectif l’encadrement des moteurs de recherches les plus puissants (comme Google) ayant un effet structurant sur l’économie numérique française.

Ce texte a soulevé un certain nombre de réactions du fait du manque de précision de la notion "d’ effet structurant" pour lequel le texte n’avait donné aucune définition.

Jugeant que le domaine visé par l’amendement « anti-Google » était de la compétence de Bruxelles[1], il a été remplacé lors de son passage à l’Assemblée Nationale par un nouvel amendement visant un encadrement plus strict du e-commerce en France et en particulier du mode de fonctionnement des marketplaces[2].

Il s’agit pour le rapporteur du texte,  "de soumettre les plateformes numériques à une double exigence de transparence et de loyauté à l’égard de leurs utilisateurs[3] ". Cet amendement démontre la volonté des parlementaires à renforcer la protection du consommateur (ou du non professionnel)  qui sera ainsi doté de toutes les informations lui permettant de faire des choix éclairés.

En effet, selon le texte, les plateformes numériques, ou marketplace, seront soumises à une obligation d’information sur leurs algorithmes de référencement, de déréférencement et de classement des contenus. Elles seront également soumises à une obligation d’information sur la qualité de l’annonceur, qualité qui n’est pas définie par la loi, et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.  

Il ne faut pas douter que plus de transparence est bénéfique pour les consommateurs cependant ceci a des conséquences opérationnelles lourdes sur le mode de fonctionnement des places de marché.

Cela n’a pas échappé aux professionnels qui par le biais de la FEVAD[4] ont sans ambiguïté indiqués  leur mécontentement.

Par un communiqué du 12 juin intervenant quelques jours après la publication de l’amendement, la FEVAD a indiqué que « Loin de clarifier les obligations des " marketplaces", ces nouvelles dispositions franco-françaises vont, au contraire, créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux, soumis à une concurrence internationale de plus en plus forte. Les adopter revient purement et simplement à entériner un texte au contour flou et imprécis, alors que, pour une effectivité de la loi, elle se doit d’être facile d’accès et simple d’application. […] Plutôt que d’accompagner les  "marketplaces" françaises dans leur croissance, ces mesures auront pour effet de les fragiliser et d’affecter leur compétitivité face à la concurrence attendue des méga-plateformes chinoises en France dont le chiffre d’affaires dépasse parfois celui de l’ensemble des sites français de vente de produits[5] "

Il convient alors de s’interroger sur le poids de cette mesure intégrée par l’Assemblée Nationale contre l’avis d’Emmanuel Macron. En effet, Le ministre préconisait de l’intégrer dans la future loi sur l’économie numérique qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année afin de mettre en place un appareil juridique cohérent.  

Soulignons que l’Assemblée nationale par cet amendement va au-delà des objectifs européens.

En effet, selon le compte rendu de la commission spéciale, le rapporteur qui porte cet amendement précise que le rôle de l’Assemblée Nationale est d’affirmer sa "volonté de défendre le consommateur dans des domaines tels que celui-ci" d’autant que la protection du consommateur est une compétence partagée avec l’Union européenne.

Un décret d’application est en préparation afin de préciser les dispositions concernant les marketplaces. Il est très attendu par les acteurs du e-commerce en France. Ces derniers espèrent des éclaircissements concernant les notions un peu floues du texte.

Précisons enfin que le Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet, statuera sur la validité de la loi à la mi-août.

 

[1] Le député Lionel Tardy, député LR (Les Républicains, ex UMP) de la Haute Savoie ainsi que le député Yves Jego, député UDI sont les chefs de file de l’opposition à cet amendement, considérant que cela relève de la compétence européenne, s’agissant d’un domaine touchant à la concurrence, et non d’une compétence nationale. Il s’oppose d’autant plus à cet amendement que le sujet a été soulevé par Bruxelles et y est à l’étude.

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