Le retard français en matière de protection de la propriété intellectuelle
La réalisation d’opérations d’acquisitions dans le domaine informatique rend compte du retard de la France en matière de protection de la propriété intellectuelle des entreprises faisant commerce de leur immatériel.
Les entrepreneurs pensent rarement à protéger leurs actifs immatériels servant à la valorisation de leur entreprise, et ce compris leur marque représentant leur identité et les logiciels constituant l’essentiel de leur métier.
Les intérêts de cette protection sont pourtant nombreux, parmi lesquels :
- L’établissement de la paternité du droit protégé afin de démontrer la détention de l’antériorité en cas de conflit ;
- La pré-constitution d’une preuve en cas de contrefaçon par le biais de la date de dépôt et du contenu déposé ;
- La valorisation des créations en cas de cession.
L’absence de protection peut en effet s’avérer fortement dommageable et pratiquement irrémédiable lorsque le défaut de protection a eu pour conséquence le dépôt par un concurrent d’une copie du logiciel qui avait été développé par une autre entreprise. Dans ce cas, l’entreprise initiale qui a financé la création de ce logiciel peut perdre des années de recherche et développement.
Au cœur de la protection de la liberté économique, cette situation peut être aisément évitée par le biais des procédures de protection de la propriété intellectuelle auprès de l’Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour les marques et auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) pour les logiciels.
(i) l’INPI : le dépôt comme matérialisation de la propriété d’une marque
La procédure entre la vérification de la disponibilité d’une marque et le certificat d’enregistrement auprès de l’INPI se finalise en sept mois et coûte environ 250 €. Ce dépôt comprend 3 classes. Il faut compter, pour chaque classe supplémentaire, 42 €. Cette protection peut être indéfinie si le renouvellement est effectué tous les 10 ans.
Ce dépôt offre également un droit de priorité dans l’ensemble des pays membres de l’Union de Paris ou de l’OMC durant 6 mois à compter de la date du dépôt. Ce droit permet au titulaire de la marque d’étendre sa protection dans différents pays tout en bénéficiant de la date de dépôt initial.
Généralement, dans le domaine informatique, les marques sont déposées dans les classes 9, 35, 38 et 42, ce qui signifie qu’une marque d’une entreprise dans le domaine informatique peut être protégée pour une durée minimum de 10 ans et pour moins de 300 €.
(ii) l’APP : le dépôt comme matérialisation de la propriété d’un logiciel
L’enregistrement auprès de l’APP se finalise en dix jours et coûte environ 1.000 € comprenant le droit d’entrée à l’APP (270 € payable une seule fois), la cotisation (430 € payable chaque année), les frais de dépôt et de référencement (190 € payable pour chaque nouveau dépôt).
En revanche, concernant la protection d’un logiciel, il est également important de déposer l’ensemble des mises à jour du logiciel, ce qui représente environ 100 € par mise à jour.
Qu’il s’agisse de l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ou d’un logiciel auprès de l’APP, les procédures sont donc simples, rapides et peu onéreuses. Au regard des risques encourus, nous invitons fortement les sociétés à se rapprocher de leur conseil pour régulariser le cas échéant la protection de leurs actifs stratégiques.