Quel avenir pour les consultations législatives en ligne ?
Associer les citoyens à l’élaboration de la loi ? Après le succès de la consultation en ligne sur le texte "Pour une République numérique", porté par Axelle Lemaire, c’est le souhait de certains députés qui voudraient voir cette initiative systématisée.
Lors de la discussion en première lecture du projet de loi, adopté mardi 26 janvier par l’Assemblée Nationale, ils ont fait adopter un amendement qui exige du gouvernement la remise avant le 30 juin 2016 d’un rapport sur une possible généralisation de ce type de consultations à tous les textes examinés par le Parlement.
Cette volonté de rapprocher les citoyens du processus législatif n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années déjà, les parlementaires peuvent, par l’intermédiaire de la plate-forme Parlement & Citoyens, associer les internautes à la préparation de leurs propositions de loi et à la rédaction de leurs amendements. Faut-il voir dans ces dispositifs une réelle avancée ou de simples gadgets à destination de citoyens désabusés ? Dans le climat de défiance que connaît notre pays, toutes les initiatives allant dans le sens d’un rapprochement entre les citoyens et leurs élus sont à saluer, et les outils numériques peuvent contribuer à ce renouveau démocratique.
Les résultats de la première consultation législative numérique de l’histoire politique française sont encourageants. Organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015, elle a permis à près de 31 000 citoyens de s’exprimer et a attiré plus de 135 000 visiteurs uniques. Les internautes ont pu aussi bien amender les articles existants dans l’avant-projet de loi qu’en proposer de nouveaux, des modifications ensuite soumises aux vote des participants, étudiées par le gouvernement, puis, pour certaines d’entre elles, incorporées à la version finale du projet de loi.
Ce dernier point est capital. Il faut que les modifications apportées aux textes législatifs par les citoyens soient réellement prises en compte pour que ces consultations se développent et se pérennisent. Si les internautes ont le sentiment que leurs demandes sont systématiquement rejetées, ils se détourneront bien vite d’une procédure qui leur apparaîtra comme une simple entreprise de communication et de légitimation. Les participants à cette première consultation en sont bien conscients : seuls 20 % d’entre eux pensent que leurs contributions auraient pu influencer de manière significative le projet de loi.
Il faudra donc de la part des gouvernements faire preuve de bonne volonté, mais aussi de pédagogie, car il est évident que toutes les demandes ne sont pas acceptables et ne seront pas acceptées. Ces consultations ne peuvent en effet pas être « démocratiques » au sens arithmétique du terme puisqu’elles n’impliquent nécessairement qu’une fraction limitée du corps électoral. Leur légitimité ne peut être comparée à celle d’un gouvernement et d’une majorité parlementaire élus tous deux par une majorité de citoyens. Ces démarches devront donc, s’agissant du travail législatif, rester purement consultatives. Elles peuvent néanmoins jouer un rôle clé dans la circulation des idées venant de la société civile et, en la soumettant à une lecture profane, dans l’amélioration de l'intelligibilité de la loi.
Enfin, et c’est là le plus grand défi, il faut que ces initiatives contribuent effectivement à mobiliser les citoyens aujourd’hui les plus éloignés de la sphère politique, notamment les abstentionnistes et les victimes de la fracture numérique. En l’état actuel des choses, de tels outils ne visent que des publics connectés et déjà fortement impliqués dans la vie de la cité, au risque de renforcer leur poids déjà significatif. Là encore, le bilan de la consultation sur la loi numérique est révélateur : 87% des participants déclarent voter souvent, 95 % déclarent s’intéresser à la vie politique, et 46 % d’entre eux habitent en région Ile-de-France.
Pour généraliser cette démarche, séduisante sur le papier, et lui donner une véritable légitimité, ce gouvernement et les suivants devront donc l’accompagner de choix politiques. La seule ouverture, au gré des lois, de forums en ligne ne donnera pas l’illusion d’une démocratie retrouvée. Il ne faut néanmoins pas perdre cette opportunité de moderniser l’accès du citoyen à la délibération mais prendre au contraire toutes les dispositions pour l’y aider. Il serait fort regrettable que la sphère publique reste imperméable aux nouveaux usages numériques et, partant, aux bouleversements profonds d’une société dont elle est censée se faire l’écho.