ACTU
 
25/09/2007

Eric Woerth favorable à la fin du monopole du PMU et de la Française des jeux sur Internet

Un "oui" sous conditions. Pressé par la Commission européenne de libéraliser le secteur des paris sportifs sur Internet, Paris négocie d'arrache pied un cadre légal pour satisfaire aux exigences de Bruxelles.
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Après avoir freiné des quatre fers pour défendre le monopole des jeux d'argents du PMU et de la Française des Jeux, le gouvernement français infléchit ses positions. Selon le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth; le gouvernement français "n'est pas hostile à une ouverture", à condition qu'elle soit "maîtrisée", rapporte l'AFP.

 

La pression mise par Bruxelles par l'intermédiaire du Commissaire européen Charlie McCreevy, responsable du Marché intérieur et des Services, et héraut de la libéralisation des jeux d'argent semble payer. Après une première mise en demeure en octobre 2006, Bruxelles avait envoyé un avis motivé à la France en juin dernier, lui donnant deux mois pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. Grâce à un répit supplémentaire, la France a jusqu'au 29 octobre pour agir.

 

Si les propos d'Eric Woerth laissent entrevoir une évolution de la doctrine française sur ce dossier, il n'en reste pas moins que les négociations ne sont pas simples avec la commission. Ainsi, les modalités de l'ouverture du monopole aux acteurs privés restent à définir. "Il faut que ça reste raisonnable et responsable", explique Eric Woerth. "La Française des jeux, ce n'est pas tout à fait la même chose que le PMU, qui participe au financement de la filière hippique."

 

La France serait donc ouverte à l'ouverture de la concurrence dans le secteur de la prise de paris sportifs. Mais uniquement sur Internet. Néanmoins, Paris refuse le principe de reconnaissance mutuelle, qui permet à une société reconnue par un pays de l'union européenne de proposer ses services dans l'ensemble de l'Union. Si une société basée à Malte veut opérer en France, Paris veut qu'elle y crée une filiale en France, où la société sera soumise aux contraintes fiscale françaises, et pourquoi pas, abonder au fonds de financement de la filière hippique en ce qui concerne les sites concurrents au PMU.

 

En outre, Paris voit d'un mauvais œil les sommes remises en jeu par les sites de paris, qui reversent jusqu'à 95 % des sommes pariés, contre un peu plus de 70 % pour le PMU et la Française des Jeux. Une pratique que les deux groupes jugent anti-concurrentielles, leurs obligations de reversements, notamment à l'Etat, les empêchant d'être compétitives. "Si un accord est trouvé, il faudra que cela soit dans un esprit de concurrence équitable", explique un porte-parole de la Française des Jeux, pour laquelle les paris sportifs ont rapportés 377 millions d'euros en 2006, sur un total de 9,5 milliards.

 

 

 
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Il faudra attendre le 28 octobre au plus tard pour savoir si les propositions de la France satisfont la Commission européenne, et si elle décide alors de continuer les négociations ou de passer le dossier à la Cour de justice. Il restera ensuite à régler la question des jeux de casino en ligne. Un problème pressant au fur et à mesure que se développent les offres sur Internet, comme les usages.


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