La Cnil va lancer une procédure de sanction contre Google

Insatisfaite des propositions formulées par le géant de l'Internet au terme des trois mois de mise en demeure, la Cnil veut engager une procédure formelle de sanctions.

Trois mois après enjoint Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés, la Cnil a décidé de passer à l'offensive et de désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction. Cette décision fait suite à la mise en demeure adressée à Google le 20 juin après que celui-ci ait procédé à une mise à jour de ses règles de confidentialité en mars 2012. Auparavant, en octobre 2012, les 27 autorités européennes de protection des données avaient déjà sommé Google de se mettre en conformité avec la loi européenne.

"Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées", explique la Cnil.

Le contentieux porte sur six manquements à la loi, notamment la collecte déloyale d'informations par Google et le manque de transparence sur l'utilisation des données personnelles de ses utilisateurs. Des manquements qui peuvent être sanctionnés d'une peine de 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Google / Cnil