Le projet de statut d'éditeur de services Internet ne verra pas le jour

Les deux sénateurs à l'origine d'un rapport sur la lutte contre la contrefaçon en ligne renoncent à créer ce troisième statut juridique.

Il n'y aura pas de troisième statut juridique pour les entreprises gérant des sites Web. Les sénateurs Richard Yung (PS) et Laurent Béteille (UMP) ont annoncé vendredi 1er avril qu'ils abandonnaient l'idée de créer un statut d'éditeur de services Internet, dans le cadre d'une proposition de loi en préparation sur la lutte contre la contrefaçon, indiquent "Les Echos". Ce nouveau statut aurait pris place entre ceux d'éditeur et d'hébergeur créés par la LCEN.


Les deux parlementaires préconisaient dans un rapport rendu en février la création de ce statut intermédiaire, qui imposait l'obligation d'identifier et de surveiller les internautes postant des contenus sur leur plate-forme. Cette mesure était cependant incompatible avec une directive européenne. Richard Yung et Laurent Béteille indiquent qu'ils présenteront leur proposition de loi de lutte contre la contrefaçon en dans le courant du mois d'avril.

Juridique / Pirate