Benoit Tabaka (Asic) : "Le projet de loi Hadopi, c'est la double peine"

L'Asic, qui regroupe entre autres Microsoft, Google, Yahoo, Priceminister et Dailymotion, dénonce le projet de loi Hadopi censé mettre en musique les accords Olivennes pour la lutte anti-piratage.

Quelles critiques faites-vous au projet de loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ?

Nous avons examiné le projet de loi dans le détail après avoir été consultés, alors que de nombreux arbitrages interministériels avaient déjà été effectués. Et le moins que l'on puisse dire est qu'il est très différent de ce qui avait été présenté dans la Commission Olivennes. A l'époque le gouvernement avait dit : "Au lieu d'envoyer les pirates en prison, nous allons mettre en place une riposte graduée". Sauf que la riposte graduée prévue par le gouvernement ne concerne pas l'acte de contrefaçon, c'est-à-dire le téléchargement illégal, mais l'absence de sécurisation de connexion.

 

Quelles conséquences cette distinction entraîne-t-elle ?

Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine.

 

L'Hadopi sera-t-elle obligée de transmettre tous ses dossiers au parquet ?

Oui, c'est une obligation légale : le code de procédure pénale impose aux autorités publiques de signifier au parquet tous les crimes et délits dont ils ont connaissance. Si elle a connaissance d'infractions, la Haute Autorité sera donc obligée de prévenir le ministère public. Ensuite, un procureur évaluera s'il décide un simple rappel à l'ordre ou de lancer une procédure judiciaire. Mais dans tous les cas sa tâche sera largement simplifiée par rapport à aujourd'hui, puisque le travail d'identification de l'abonné aura déjà été réalisé par l'Hadopi.

 

Vous remettez par ailleurs en cause la coupure d'un an de l'accès à Internet.

Sur le principe, cette mesure est totalement disproportionnée. Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. La récente condamnation du Parlement européen de cette mesure, même si elle n'est que symbolique, montre à quel point le sujet est sensible.

 

Que proposez-vous ?

Il faudrait réfléchir plus en détail au principe de riposte graduée pour que la coupure de l'accès ne soit envisagée qu'à titre ultra-exceptionnel. Il faut trouver des sanctions proportionnées aux objectifs que l'on veut atteindre. Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne.

 

Pensez-vous que cette loi puisse rentrer en application à la rentrée comme l'exige l'industrie musicale ?

Il y a peu de chances. Les ponts du mois de mai n'accélèrent pas les choses. La Cnil a rendu un avis qui n'a pas encore été rendu public, et le Conseil d'Etat vient d'être saisi. Mais le sujet est complexe, et le précédent de la loi Dadvsi est resté dans les mémoires. Je pense qu'ils vont prendre tout le temps nécessaire pour ne pas prendre le risque que le Conseil constitutionnel censure le texte.

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