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ACTU
16/07/2007
La TV Perso de Free dans le collimateur de Canal+ et du CSA
En lançant le service TV Perso avant ses concurrents, Free se doutait bien qu'il risquait d'essuyer les plâtres. Rester l'élément moteur du marché en termes d'innovation n'est pas sans risque. Moins de deux semaines après avoir lancé son nouveau service (lire l'article TV Perso, l'Armageddon de Free, du 29/06/07), Canal+ met Free en demeure de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ses programmes diffusés illégalement sur le service de partage de vidéos. Une difficulté n'arrivant jamais seule, le CSA s'est saisi du dossier pour étudier le service qui diffuse, notamment, des contenus pornographiques 24 heures sur 24.
Pour Canal+, l'affaire est entendue. Le groupe menace de combattre Free sur le terrain judiciaire s'il n'apporte pas de réponse satisfaisante à son problème. Canal+ se plaint notamment que les abonnés de Free ont pu voir la finale de Wimbledon ainsi que plusieurs films diffusés sur ses chaînes, en clair sur le service de Free. Mais de son côté, le FAI considère que ce problème n'est pas le sien. "Nous sommes hébergeurs, pas éditeurs. Si Canal+ a la volonté de faire valoir ses droits, il a les moyens de le faire auprès des utilisateurs fautifs en passant par un tribunal pour obtenir leur identité", estime un porte parole. Ainsi, Free se réfugie derrière sa responsabilité d'hébergeur, qui ne le rend pas responsable des contenus diffusés par son service. En outre, il rappelle que les ayants droits ont la possibilité de l'alerter en cas de diffusion pirate d'un contenu, par le biais d'une fonction d'alerte intégrée dans l'interface.
De son côté, le CSA prévoit d'auditionner les dirigeants de Free d'ici la fin du mois pour les questionner sur la rubrique "adulte" proposée dans TV Perso. En effet, l'Autorité est sceptique sur l'efficacité du système de filtrage d'accès à cette partie de l'offre. Un identifiant à 4 chiffres, le même servant à acheter une vidéo ou à consulter son compte, donne ainsi la possibilité de visionner 24 heures sur 24 et sans cryptage, des vidéos pornographiques. Un système qui serait selon l'autorité bien moins efficace que celui du double verrouillage mis en place par le CSA en 2003. Mais une question se pose : la compétence du CSA peut être elle retenue lorsque le service audiovisuel en question est une prestation fournie par une plate-forme d'échange de vidéos personnelles ?
Ainsi, Free échappe à toute mise en cause sur ces deux dossiers dès lors que sa responsabilité est reconnue comme hébergeur, et non comme éditeur de service. Cependant, selon des sources industrielles, la position de Free serait "très critiquable", au-delà même de connaître la nature de sa responsabilité. En effet, le principal risque juridique résiderait dans le fait qu'il mette à disposition de ses abonnés les moyens d'enregistrer des programmes.
Ainsi, dans le cadre de la diffusion illégale d'un contenu, les utilisateurs enregistrent des programmes grâce à un service fournit et vendu par Free dans le cadre de son forfait. Dans ce cadre, Free pourrait être considéré comme mettant à la disposition des pirates les moyens nécessaires pour pirater ces contenus et se les échanger.
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