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ACTU
16/11/2007
La justice devient intransigeante sur la qualité de service des FAI
Les FAI sont-ils soumis à une responsabilité de moyens ou de résultat ? En d'autres termes, sont-ils responsables vis-à-vis de des abonnés si leur service n'est pas de bonne qualité ou sont-ils seulement obligés de mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche de ce service.
Plusieurs jugements ces dernières années avaient déjà opté pour rendre les FAI responsables de la qualité des services qu'ils proposent. Mais cette tendance juridique a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation daté du 8 novembre dernier, dans une affaire opposant l'Association des fournisseurs d'accès à l'UFC-Que Choisir concernant les conditions générales de ventes d'AOL entre 2000 et 2003.
Notamment en cause dans cette affaire, deux phrases des CGV du FAI jugées abusives par la Cour de cassation : '"AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL [ ] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL". Une clause abusive, selon la Cour, car elle "exonère le fournisseur d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences".
Selon Matthieu Berguig, avocat au cabinet Redlink, "s'il y avait encore une ambiguïté sur cette obligation de résultats, il n'y en a plus". La décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français renfore ainsi celles déjà prises en ce sens par les tribunaux de première instance et les Cours d'appel. Autrement dit, elle fait jurisprudence. "Désormais, si un internaute décide de porter son affaire devant les tribunaux pour défaut de service de la part du FAI, il n'a presque aucun risque de perdre", estime Audrey Bailleux, juriste à l'UFC-Que Choisir.
La Cour de cassation prévoit toutefois que la responsabilité du FAI ne peut pas être mise en cause en cas de force majeure. Toutefois, l'argument, souvent utilisé par les FAI, qui revient à mettre en cause la responsabilité de France Télécom n'est pas forcément pertinent. "La décision du Tribunal de grande instance de Paris du 26 juin dernier a en effet considéré que quelque soit la responsabilité de France Télécom dans une perturbation des services d'un FAI, Free en l'occurrence, celui-ci était "responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution du contrat", explique Matthieu Berguig. Et donc responsable vis-à-vis de ses clients.
Le cadre juridique dessiné par ces décisions de justice fait peser un risque juridique contraignant pour les FAI. S'il est rassurant pour les abonnés, il pourrait leur coûter cher en dédommagements s'ils ne font pas preuve de réactivité une fois qu'un problème leur est signalé sur une ligne.
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