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Comment l'OCDE détermine un paradis fiscal ?

Quatre facteurs sont utilisés pour déterminer si une juridiction constitue un paradis fiscal. Le premier est le fait qu'une juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants. Mais ce critère n'est pas suffisant pour permettre de qualifier un paradis fiscal. Le deuxième porte donc sur la transparence et la publicité des informations. Le troisième s'intéresse à l'existence des lois ou pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante. Le dernier critère, enfin, se concentre sur l'absence ou pas d'activités substantielles.

 

un guide.
Un guide. © Faivre

 "Guide des nouveaux paradis fiscaux à l'usage des sociétés et des particuliers Non, les paradis fiscaux ne sont pas morts ! " Edition 2010, de Warren de Rajewicz,

Editions Favre, 304 pages, 26 euros

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