La tarification à l'acte encourage les interventions inutiles

La tarification à l'acte, mise en place en 2004, avait pour objectif des mettre en rapport l'activité réelle des établissements hospitaliers et les remboursements de l'Assurance maladie qui leur sont attribués. Problème, les grilles tarifaires sont très complexes et ne correspondent pas toujours à la réalité des coûts.

D'autre part, la tarification à l'acte encourage les hôpitaux à pratiquer des interventions plus nombreuses, note la Cour des comptes. Certains établissements s'attribueraient même des "missions" plus ou moins effectuées, comme l'accueil de personnes défavorisées.

Enfin, les montants de remboursement fixés pour les hôpitaux publics sont supérieurs de 24% en moyenne à ceux versés au privé. Un alignement du tarif public permettrait d'économiser 7,6 milliards d'euros par an, calcule la Cour des comptes.