Faisant exception au principe fiscal selon lequel les dépenses se traduisant par l'entrée d'un nouvel élément à l'actif de l'entreprise (tels que des sites Internet), ne peuvent pas être comprises dans les charges déductibles, l'administration fiscale a publié une instruction permettant d'assimiler certaines dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites aux frais engagés pour la création ou l'acquisition de logiciels. Ces dépenses peuvent désormais au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.

Quels sont les types de sites concernés?
L'instruction fiscale du 9 mai dernier concerne tant les sites Internet que les sites Intranet et Extranet des entreprises. Elle ne s'applique pas aux coûts engagés par les prestataires réalisant des sites pour le compte de clients.

Les dépenses pour un site créé en interne
L'administration fiscale s'est fondée sur les principales phases d'un projet de sites (de la conception au référencement) pour déterminer le régime fiscal des dépenses s'y rattachant.

La phase de conception. Ainsi, les dépenses liées à la phase de conception du site et notamment au cahier des charges ainsi qu'au traitement des questions juridiques préalables doivent être inscrites parmi les charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles font l'objet d'une déduction immédiate sur le plan fiscal. Ces dépenses comptabilisées en charges ne pourront être ultérieurement réintégrées au coût de développement du site inscrit à l'actif.

La phase de développement. Les dépenses liées à l'obtention d'un nom de domaine, à l'acquisition ou au développement des sites y compris les coûts de conception graphique doivent être comptabilisées à l'actif dans la mesure où le site sera inscrit parmi les immobilisations incorporelles. Au plan fiscal, elles sont assimilées à des dépenses de conception de logiciels utilisés pour les besoins propres de l'entreprise.

La phase d'exploitation. Les dépenses liées à l'exploitation du site et plus particulièrement à la formation des salariés contribuant à l'exploitation du site, aux mises à jour des graphiques du site, et au renouvellement des noms de domaine, doivent être considérées comme des charges à moins qu'elles ne relèvent d'adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles du site telles que des nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques. Par adjonction de fonctions ou de caractéristiques nouvelles, l'administration fiscale vise l'hypothèse de la transformation d'un site "plaquette" en un site de commerce électronique permettant la prise de commandes ou l'adaptation d'un site acquis auprès d'un tiers. Dans ce dernier cas, les dépenses engagées doivent être analysées comme la création d'un nouveau logiciel qui doit être immobilisé et fiscalement traité en conséquence.

Les autres types de dépenses d'exploitation sont assimilables à des frais de maintenance ou d'actualisation, qui doivent être déduits du résultat au titre de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Les dépenses liées au référencement des sites sur des moteurs de recherche ou des sites annuaires s'apparentent à des dépenses de publicité et doivent être déduits du résultat au titre de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.

Les dépenses pour un site créé par un prestataire
Un site développé par un prestataire et acquis par l'entreprise (sous réserve d'une cession de droit de propriété intellectuelle en bon et due forme) constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé, assimilable sur le plan fiscal à un logiciel.

Les entreprises peuvent ainsi pratiquer un amortissement exceptionnel du coût d'acquisition d'un site sur une période de douze mois. Elles conservent toutefois la possibilité de procéder à un amortissement normal d'un site, selon le mode linéaire, sur sa durée probable d'utilisation.

Les dépenses liées aux contrats d'accés au réseau et d'hébergement
Ces contrats étant assimilés aux contrats d'abonnement téléphonique, les dépenses y afférant constitue des charges déductibles au titre de l'exercice en cours. Dans l'hypothèse d'un hébergement en interne du sou des sites sur des matériels propriétés de l'entreprise, ceux-ci doivent être portés à l'actif de l'entreprise et amortis sur leur durée normale d'utilisation.

Les dépenses liées aux noms de domaine
Toutes les dépenses liées à l'acquisition et à l'enregistrement des noms de domaines doivent en principe être inscrites à l'actif de l'entreprise, au même titre qu'une marque ou qu'un nom de domaine. Les dépenses incluent, le prix d'acquisition du nom de domaine auprès d'un tiers en cas de rachat, ou en cas de création par l'entreprise, les frais engagés pour sa création (frais internes ou externes de conception du nom, des frais de recherche d'antériorité et d'enregistrement).

Les redevances annuelles versées à l'organisme attribuant le nom de domaine constituent des charges déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement.

Les droits qui sont attachés au nom de domaine n'étant pas limités dans le temps, les dépenses liées aux noms de domaines ne peuvent faire l'objet d'un amortissement pour dépréciation, à l'exception des dépenses relatives aux noms de domaines utilisés pour la création de sites destinés à la promotion de spectacles ou de films qui peuvent être amortis sur leur durée probable d'utilisation.

[fb@franklin-brousse.com]

Sommaire de la rubrique