Les congés de convenances personnelles
» Le congé examen permet de préparer
et passer un examen en vue de l'obtention d'un titre ou
d'un diplôme de l'enseignement technologique. Les conditions
à remplir pour le salarié sont les même
que pour le CIF, en dehors du fait qu'il n'y a pas de délai
de franchise entre un CIF et un congé examen. Sa
durée est fixée à 24 heures de temps
de travail par année civile. La rémunération
est maintenue si un
organisme paritaire peut rembourser l'employeur.
» Le congé d'enseignement et de
recherche donne le droit de dispenser des heures d'enseignement ou mener des
recherches. Il exige du salarié une ancienneté d'un an dans l'entreprise
et un délai de franchise d'un douzième de la durée du précédent congé de
même objet. Non rémunéré, sa durée est de un an.
Les congés pour l'exercice d'un mandat
» Le congé mutualiste pour suivre
une formation à l'exercice des fonctions d'administrateur de mutuelle
nécessite du salarié d'être administrateur d'une mutuelle
régie par le Code de la mutalité. Il est non rémunéré
et est ouvert de droit 9 jours par an.
» Le congé mutualiste pour participer
au conseil d'administration ou aux commissions d'une mutuelle requiert du
salarié un statut de membre d'un conseil d'administration ou d'une commission
d'une mutuelle. Ce congé est rémunéré et sa durée
est fonction du temps nécessaire à la participation.
» L'absence du conseiller prud'hommes
pour exercer son mandat est rémunéré si l'employeur est
remboursé par l'Etat et octroie tout le temps nécessaire à
la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat.
» L'absence du conseiller prud'hommes
pour suivre une formation à l'exercice de son mandat permet au salarié
conseiller prud'hommes d'ouvrir de droit un congé rémunéré
de 36 jours par mandat.
Les congés de solidarité
» Le congé pour catastrophe naturelle
est un congé qui permet de participer aux activités d'organismes
apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. La salarié
doit travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophe
naturelle reconnue comme telle par arrêté ministériel.
Il donne lieu à une absence de 20 jours non rémunérés
sauf convention collective contraire.
» Le congé de solidarité internationale
est ouvert de droit au salarié qui souhaite participer à une mission
d'entraide à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une
organisation internationale dont la France est membre. Le salarié doit
posséder une ancienneté de 12 mois consécutifs ou non dans
l'entreprise. Sa durée est fixée à 6 mois pris en une ou
plusieurs fois. Il n'est pas rémunéré sauf convention collective
contraire.
Situation du salarié pendant le congé
et à son issue
A l'issue de ces congés, le salarié doit récupérer
son emploi
