Auto-entrepreneurs : ce qui change en 2012
Le régime de l'auto-entrepreneur est, en dépit de ses près d'un million de souscripteurs, un régime plutôt jeune. Il est à ce titre fréquemment soumis à des réajustements, pour en faciliter la compréhension et l'utilisation. 2012 n'échappe pas à la règle et voit trois mesures principales entrer en vigueur.
Une sanction si le chiffre d'affaires n'est pas déclaré
Si être inscrit comme auto-entrepreneur vous donne certains droits, cela vous confère également des obligations, même lorsque vous avec une activité nulle. A ce titre, l'auto-entrepreneur est, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, tenu de déclarer son chiffre d'affaires, même égal à zéro. Une obligation désormais assortie d'une sanction pécuniaire si vous ne vous y soumettez pas à temps. Le décret du 26 décembre 2011 prévoit une pénalité d'1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par déclaration manquante.
Un délai d'un mois pour contester la sortie du régime
Autre phénomène qui a cristallisé l'année dernière les angoisses des auto-entrepreneurs les plus efficaces : la sortie du statut pour dépassement des plafonds de chiffre d'affaires du régime (81 500 euros (HT) pour une activité d'achat/revente, 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services). Afin de mieux communiquer sur la perte de ce régime micro-social, à partir de janvier 2012, dès qu'un auto-entrepreneur perd le bénéfice de son statut, il en est informé par courrier et dispose d'un mois pour contester le basculement de son statut.
Une cotisation pour la formation professionnelle
Enfin, jusque-là dispensé de cotisation pour la formation professionnelle, les auto-entrepreneurs devront désormais la régler au mois ou au trimestre. Cette taxe, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, s'ajoute à leurs cotisations sociales et fiscales selon le barème suivant : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,2 % pour une activité de prestation de service et pour les professions libérales et 0,3 % pour une activité artisanale. Une cotisation qui leur assure l'accès à la formation et permet à ceux qui le désirent de faire évoluer leurs compétences.
Rappelons que la proposition de loi déposée le 14 décembre 2011 et visant à limiter le régime à 2 ans pour les auto-entrepreneurs du BTP, est toujours à l'étude.