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Pratique
 
09/09/2008

Choisir le statut juridique de sa société

Capital minimum, nombre d'associés, fiscalité applicable au dirigeant... Tous les points à connaître pour choisir le bon statut juridique pour son entreprise.
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Le JDN Management a synthétisé les spécificités de chacun des statuts possibles lorsque l'on crée une société. Et pour plus d'information, vous pouvez consulter les fiches pratiques suivantes  :

  » SARL» SA 
  » EURL» Société civile 
  » SNC» SAS et SASU 
  » SCS» SCA 
  » SCOP  

 

 
Tableau récapitulatif des différents statuts juridiques
 
 SociétéNombre d'associésCapital social minimumResponsabilité des associésCessionFiscalité de la sociétéFiscalité du dirigeantRégime social du dirigeant  
 EURL1Pas de minimumLimitéeLibreIR - possibilité d'opter pour l'ISBIC/BNC ou traitements et salaire en cas d'option ISTravailleurs non salariés 
 SARL

- min : 2
- max : 100

Pas de minimumLimitéeProcédure d'agrément sauf si cession à un associé, conjoint, ascendant ou descendantIS - possibilité d'opter pour l'IR*Traitements et salairesSalariés si le gérant est minoritaire ou égalitaire, travailleurs non salariés sinon 
 SA- min : 7
- max : infini
37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargneLimitéeLibre sauf clause statutaire d'agrémentIS - possibilité d'opter pour l'IR*Traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliersSalariés  
 SAS et SASU

- min : 1
- max : infini

Pas de minimum*LimitéeLibre sauf clause statutaire d'agrémentIS - possibilité d'opter pour l'IR*Traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliersSalariés  
 SNC- min : 2
- max : infini
Pas de minimumSolidaire et illimitée Agrément à l'unanimitéIR - possibilité d'opter pour l'ISBICTravailleurs non salariés 
 SCS

- min : 1 commanditaire et 1 commandité
- max : infini

Pas de minimumSolidaire et illimitée pour les commandités ; Limitée pour les commanditairesAgrément à l'unanimité sauf dispositions statutaires contrairesIR - possibilité d'opter pour l'ISBICTravailleurs non salariés 
 SCA- min : 3 commanditaires et 1 commandité
- max : infini
37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargneSolidaire et illimitée pour les commandités ; Limitée pour les commanditairesAgrément à l'unanimité sauf dispositions statutaires contrairesISTraitements et salairesTravailleurs non salariés 
 SCOP

- min : 2 pour la forme SARL et 7 pour la forme SA
- max : infini

30 euros pour la forme SARL et 18 500 euros pour la forme SALimitéeRemboursement à la valeur nominaleISTraitements et salairesSalariés 
 Société civile- min : 2
- max : infini sauf pour certaines professions
Pas de minimumLimitéeAgrément à la majorité des 75 % sauf entre associésIR - possibilité d'opter pour l'ISBNC ou traitements et salaire en cas d'option ISTravailleurs non salariés 
 
Source : JDN Management / Septembre 2008
* Modifications apportées par la LME
 

Sur l'Encyclo pratique Bien choisir le statut de sa société




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