Entreprise individuelle : les pistes du rapport Grandguillaume

Rapport Grandguillaume Pour répondre aux interrogations sur l'auto-entreprise, le député de Côte-d'Or veut fusionner les différents statuts existants. Un big bang qui doit aboutir à une simplification générale.

Voilà déjà plusieurs mois que la réforme du statut de l'auto-entrepreneur fait l'objet de propositions, de contre-propositions et, au final, de beaucoup d'insatisfactions. Les petits entrepreneurs, à commencer par les artisans, s'estiment victimes d'une concurrence déloyale quand les auto-entrepreneurs craignent une remise en cause complète de leur statut.

Pour tenter de sortir de ce débat par le haut, le député PS de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume a planché sur le sujet pendant plus de deux mois. Son rapport, rendu public le 17 décembre, dresse une liste de propositions allant dans le sens d'un vaste big bang visant à unifier les innombrables situations existantes.

Création d'un nouveau statut : l'entreprise individuelle

Entrepreneur individuel, EIRL, EURL mais aussi Sasu ou encore SEL... Sans compter les auto-entrepreneurs. Le maquis actuel de la législation peut aisément décourager les meilleures volontés qui souhaitent se mettre à leur compte. Pour lancer leur activité, ils doivent choisir entre une pléiade de statuts dont dépendent la fiscalité, les cotisations sociales, le statut du patrimoine personnel mais aussi la responsabilité sociale et pénale.

Pour mettre un terme à cette confusion, Laurent Grandguillaume propose, dans son rapport, de tout fusionner en un unique statut, celui d'entreprise individuelle (EI). "Ce statut juridique, qui présente une personnalité morale, sera un tremplin vers les statuts sociétaux plus adaptés aux activités importantes ou dès lors que la structure doit faire entrer des associés", écrit le député. Dans le même temps, l'ensemble des autres formes de sociétés unipersonnelles disparaissent.

Le choix entre deux régimes fiscaux et sociaux

Si, dans l'hypothèse de ce rapport, tous les entrepreneurs individuels seraient appelés à partager le même statut, ils conserveraient la liberté de choisir leur régime fiscal et social. Mais l'éventail des possibilités est réduit à deux options :

Le régime réel. L'imposition se fait sous la forme de l'impôt sur les sociétés (IS) ou, pour les non sociétés (par exemple les EIRL), d'un nouvel impôt baptisé impôt sur les entreprises (IE). Tous deux auraient un taux identique et une même assiette : les bénéfices. Sur le plan social, le régime ressemblerait au régime de droit commun actuel et les cotisations minimales seraient maintenues mais réduites.

Le régime au forfait. Les auto-entrepreneurs et les personnes bénéficiant actuellement du régime micro-fiscal conserveraient un régime simplifié mais unifié. L'assiette des revenus seraient harmonisée et le taux des cotisations seraient les mêmes que dans le régime réel. Laurent Grandguillaume propose aussi de soumettre ces entrepreneur à la contribution économique territoriale (CET), proportionnelle au chiffre d'affaires et non à la contribution foncière des entreprise (CFE).

Peu de formalités pour les petites structures

Le projet présenté dans ce rapport prévoit que le formalisme de l'entreprise individuelle dépende de son volume d'activité et de ses risques. Concrètement, un salarié qui se lance dans une activité annexe à faibles revenus et qui choisit le régime simplifié doit avoir peu  d'obligations à remplir (pas de comptabilité détaillée...) et son entreprise peut avoir un capital nul. Dans ce cas, l'entrepreneur est solidaire de son entreprise, même si son habitation principale reste protégée. Il peut, par la suite, affecter petit à petit du patrimoine à l'entreprise pour la faire grandir.

 

Vous pouvez retrouver le détail de ces propositions ainsi que toutes les autres suggestions du député Laurent Grandguillaume directement dans le rapport que vous pouvez consulter ci-dessous.

Mission LG - Rapport Final V2 1 by FR JDN

Auto entrepreneur / Entreprise individuelle