Réforme de l'impôt sur les plus-values sur les ventes de terrains à bâtir

Les plus-values de cession de terrains à bâtir sont désormais exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans. © Romolo Tavani - Fotolia.com

Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 auparavant. Vouée à décourager la rétention foncière pour motifs fiscaux, cette mesure, annoncée par Manuel Valls le 29 août dernier dans le cadre de son plan de relance pour la construction, est sans surprise inscrite au projet de loi de finances pour 2015.

Un abattement exceptionnel de 30% est également applicable pour la détermination de l'assiette imposable à l'IR et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la vente de terrains à bâtir. A condition que la promesse de vente ait été conclue avant le 31 décembre 2015.