Revalorisation de la taxe forfaitaire sur les actes d'huissiers de justice

Le montant de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice devrait atteindre 11,16 euros. © Brad Pict - Fotolia.com

Autre moyen que compte mettre en œuvre le gouvernement pour financer l'aide juridictionnelle, le relèvement de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Son montant devrait passer de 9,15 à 11,16 euros pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

"Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux", précise le projet de loi de finances pour 2015.