Reconvertir un débit de boissons pour couper à l'impôt sur les plus-values

L'Etat aide les débitants de boissons en quête de reconversion. © jeremie78 Fotoliacom
L'Etat exonère d'impôts les plus-values réalisées lors de la vente des éléments corporels (meubles, machines...) et incorporels (licence, par exemple) d'un débit de boissons si le concessionnaire s'engage soit :
- à le transformer, dans un délai maximal de 6 mois, en un débit de boissons de 2e catégorie, autorisé à vendre uniquement des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre...)
- à entreprendre, dans les mêmes locaux, une activité n'impliquant pas la vente de boissons, toujours dans un délai maximal de 6 mois à compter de la cession.
  • Coût estimé pour l'Etat en 2015 : 2 millions €
  • Nombre de bénéficiaires en 2013 : ND
  • Année de création : 1955