Tenir pour acquise la réduction d'impôt pour investissement dans les PME

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME, le contribuable doit avoir investi dans une entreprise de moins de 50 salariés. © Sondem - Fotolia.com
Oui, souscrire au capital d'une petite entreprise jusqu'au 31 décembre 2016 ouvre droit à une réduction d'impôt. Si vous l'avez fait en 2015, vous pouvez donc déclarer le montant de vos souscriptions dans votre déclaration de revenus 2016. "Il y a toutefois des conditions d'effectifs très strictes et évolutives selon les années", avertit Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste à Paris. Il doit en effet s'agir d'une entreprise de moins de 50 salariés. Si vous avez investi dans une PME de 220 salariés, inutile, donc, d'inscrire le montant de vos versements dans la case 7CF de votre déclaration d'impôts.
Autres obligations : la société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans et réaliser un chiffre d'affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros. L'investissement est limité à 50 000 euros par personne seule (100 000 pour un couple marié ou lié par le Pacs).