Plus de temps pour déclarer une naissance

Le délai pour déclarer une naissance passera bientôt à 5 jours. © Goran Bogicevic 123RF
Trois jours après l'accouchement pour déclarer la naissance d'un enfant, c'est peu, reconnaît le gouvernement, "notamment pour les mères isolées". Dès 2017, le délai pour effectuer la déclaration de naissance passera à cinq jours. Passée cette échéance, il vous faudra demander un jugement déclaratif de naissance au tribunal de grande instance, comme c'est le cas aujourd'hui.
Sachez que votre responsabilité civile en raison des préjudices causés par la non-déclaration dans les temps se trouve alors engagée et que vous encourez une amende pouvant atteindre jusqu'à 1 500 euros.