Les plus-values immobilières surtaxées

depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe s'applique aux plus-values
Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. © Alexi TAUZIN - Fotolia.com

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Son taux est progressif suivant le montant imposable de la plus-value et déduction faite des abattements pour durée de détention. Les taux applicables vont de 2% pour les montants compris entre 50 000 et 100 000 euros à 6 % pour les plus-values supérieures à 250 000 euros. La surtaxe s'ajoute au taux d'imposition normal de 19% et aux prélèvements sociaux. Elle ne concerne en revanche pas les cessions ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée et enregistrée avant le 7 décembre 2012.