La signature électronique introduite dans le droit américain

La possibilité de signer un contrat par l'intermédiaire d'Internet est un condition fondamentale du développement du commerce électronique, en particulier inter-entreprises, et a fortiori entre entreprises de pays différents. En effet, jusqu'à il y a quelques mois, la plupart des pays ne reconnaissaient pas la validité d'une signature "immatérielle", et exigeaient qu'elle soit manuscrite. Les choses changent rapidement, et le droit s'adapte de plus en plus aux spécificités d'Internet. Après plusieurs pays d'Europe, dont la France, c'est au tour des Etats-Unis d'adopter des dispositions rendant possible ce type de signature.

Bill Clinton a ainsi paraphé vendredi dernier le texte qui avait été voté un peu plus tôt par le Congrès et le Sénat. Pour l'anecdote, contrairement à ce qui avait été annoncé, la loi a été signée avec un stylo qui n'avait rien d'électronique. Concrètement, celle-ci permet d'éliminer les barrières légales à l'utilisation de moyens électroniques pour signer un acte juridique. Les internautes pourront ainsi établir entre eux des relations contractuelles uniquement par l'intermédiare d'Internet. Le champ des applications est vaste : ouvrir un compte bancaire en ligne, passer des contrats avec d'autres entrerprises par le biais de sites d'intermédiation représentent quelques exemples.

Une disposition similaire a été adoptée en France dès le 13 mars dernier, suite à une directive européenne de 1999 (voir le journal officiel). Cette loi modifie le droit de la preuve et donne à l'écrit électronique la même force probante qu'un écrit traditionnel. On peut rappeler que dans le droit français, en matière civile (et donc en ce qui concerne les échanges entreprises-consommateurs), une preuve préconstituée (et donc écrite), l'emporte sur une preuve du type témoignage. En revanche, en matière commerciale (et donc pour tous les rapports inter-entreprises), la preuve est libre, et donc l'utilisation de tel ou tel mode de preuve ne lie pas le juge. Par ailleurs, la loi française pose comme conditions le fait que la signataire puisse être "dûment identifié" ainsi "qu'établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

La reconnaissance jurique de l'écrit électronique, dans des systèmes juridiques de plus en plus nombreux, entraînera sans doute un accroissement important du commerce électronique, les échanges étant rendu plus rapides. Il est aussi peut-être possible d'imaginer des agents intelligents signant des contrats au nom de leur utilisateur (et négociant avec l'agent du cocontractant) [Ludovic Blin, JDNet]