Telefact met en oeuvre le règlement en ligne de la TVA des entreprises

La loi oblige désormais les entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d'affaires annuel à déclarer et à règler leur TVA en ligne. La règle édictée par un texte publié le 28 décembre 2000 indique cependant qu'aucune sanction ne sera prise jusqu'à septembre 2001 à l'encontre des sociétés qui ne s'y plieraient pas. Ensuite, l'obligation deviendra réellement effective. Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le montant indiqué peuvent bien entendu bénéficier du système, bien qu'elles n'y soit pas contraintes. Pour que le procédé fonctionne, le Ministère de l'Economie et des Finances a fait appel à France Télécom et à Téléfact, société conjointement créée par l'opérateur historique avec EDF et un consortium de banques, en 1991. Son produit : le moteur de paiement utilisé pour le télérèglement de la TVA déclarée par les entreprises françaises.

L'aboutissement d'une évolution juridique
Avec l'entrée en vigueur de la loi instituant la valeur juridique de la signature électronique (voir rubrique juridique JDNet du 29/05/01) et la préparation de la fameuse Loi sur la Société de l'Information (voir article JDNet du 09/04/01), la mode est aux innovations juridiques en matière de nouvelles technologies. Gaston Reichenmann, directeur général de Téléfact parle d'une "volonté des pouvoirs publics d'automatiser et de faciliter l'accès aux procédures administratives". Créée spécifiquement dans la perspective du développement de solutions de télépaiement,la société a "démarré avec le Minitel et la téléphonie filaire", indique l'intéressé. Depuis 1996, avec l'avènement d'Internet, le site Telefact.fr offre la possibilité aux particuliers d'effectuer en ligne leurs règlements les plus courants : eau, gaz, électricité, téléphone, impôts et jusqu'à l'assurance depuis cette année.

Maîtrisant le savoir-faire consistant à "concentrer sur ses bases de données les factures émises par ces créanciers, explique Gaston Reichenmann, Téléfact leur permet de donner des ordres de paiement plus simples, rapides et gratuits". En phase avec la volonté du législateur, la société s'est logiquement vu confier par le gouvernement la tâche de "permettre aux entreprises de règler leur TVA sans remplir de formulaire CERFA", résume le directeur général. Le marché public a fait l'objet d'un budget de développement non communiqué; Téléfact sera ensuite rémunérée par le Ministère de l'Economie et des Finances suivant le volume des transactions traitées par son moteur. En ce qui concerne la simple déclaration de la TVA des entreprises, l'Etat s'appuie de manière complémentaire sur un système de France Télécom.

Un usage de la signature électronique certifiée
Fondé sur le système bancaire de prélèvement à la demande, par opposition au prélèvement automatique, le moteur de paiement offre aux entreprises "une solution multi-RIB, pour que l'entreprise puisse décider sur quel compte elle paie tout où partie de sa TVA", développe Gaston Reichenmann. Mais la simplification de la procédure réside principalement dans le fait que "l'ordre peut être préalable au paiement lui-même ; celui-ci s'effectuant automatiquement à échéance", poursuit-il. Le moteur se trouve alimenté par deux flux : les déclarations et ordres de paiements en provenance des entreprises et un flux EDI avec le système informatique de la Direction Générale des Impôts sur lequel Téléfact effectue des télérèglements. "Les ordres de paiement sont remis à la Banque de France pour entrer ensuite dans le système de télécompensation bancaire", détaille Gaston Reichenmann.

Bien entendu, ce système que le directeur général destine à "donner toute souplesse aux entreprises" ne demande de leur part aucun investissement majeur. "Le minimum, c'est une connexion à Internet", indique Gaston Reichenmann avant d'ajouter "l'obligation d'utiliser la signature électronique certifiée". Chaque entreprise doit donc s'équiper d'un pack de certification auprès d'une autorité accréditée : "Certinomis, CertPlus et d'autres packs sont proposés par des établissements bancaires comme la BNP, la Société Générale et le Crédit Lyonnais", annonce le directeur général de Téléfact. A raison de "2 000 ou 2 500 francs, indique-t-il, les premières autorités accréditées depuis le mois d'avril proposent des solutions de certification dites logiques ou physiques, comme les cartes à puce". Et le directeur général de conclure en évoquant la communication à laquelle il va désormais falloir s'attendre de la part des organismes accrédités, dont le nombre devrait encore croître sensiblement, afin qu'un maximum d'entreprises adoptent le système. Qu'elles y soient contraintes ou non par la loi.